[1] [1] AIDE JURIDICTIONNELLE JUGEMENT rendu le 16 Janvier 2024 DEMANDEUR Monsieur [O] [J] [H] [Adresse 2] [Localité 10] représenté par Me Karim AZGHAY, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS

Aux termes de ce dernier article : " La notification de la décision mentionne que copie de la décision doit être jointe à la requête d'appel ".

[L] [T] demeurant Hôpital [9] - [Adresse 6] représenté par Me Denis PASCAL de l'AARPI VIDAL NAQUET, avocats associés, avocat au barreau de MARSEILLE et assisté de Me Isabelle RAFEL de l'AARPI VIDAL

Minute signée par Monsieur Thomas CASSARD, Président et Madame Isabelle LORENZONI, commis-greffier.

De la relation de Isabelle Z...et Stéphane X...est issue : - Sarah Z..., née le 18 janvier 2000 reconnue par son père le 30 septembre 2000. Le jugement entrepris a rejeté les demandes de M.

: Me Frédéric CERVEAUX, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION DÉFENDEURS M.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit de mémoire en défense.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

APPELANTE : Mme Isabelle X...

de la Réunion déléguée aux fonctions de juge au Tribunal judiciaire de Saint-Denis selon ordonnance du Premier Président en date du 02 février 2024 , assistée de Madame Isabelle SOUNDRON, greffière

de la Réunion déléguée aux fonctions de juge au Tribunal judiciaire de Saint-Denis selon ordonnance du Premier Président en date du 02 février 2024, assistée de Madame Isabelle SOUNDRON, greffière LORS

Y... et Z..., en poste à la Direction nationale d'enquêtes fiscales, assistés d'Isabelle A..., contrôleur des impôts, à procéder aux visites et saisies ..., 92270 Bois Colombes, susceptibles d'être occupés

CORNUT, avocat au barreau de PRIVAS (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2010/ 30251 du 20/ 01/ 2011 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de LYON) INTIMEE : Mme Isabelle

Joël G..., Guy C..., Alain Y..., Michel A..., Gérard B..., Roger X..., Philippe I..., Pierre LEROY et Denis F... et Mmes Simone E..., Béatrice D..., Simone H..., Lucette Z... et Isabelle G..., et tendant

Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Isabelle X..., demeurant ... ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

(Seine-Saint-Denis), 4°) M. C..., Toussaint Franchi, demeurant ..., 5°) M. Olivier B..., 6°) M. Dominique B..., demeurant tous deux Domaine de Suartelle, villa 73 à Mezzavia (Corse), 7°) M.

Jacques Y..., avocat, demeurant ... aux Deniers, à Angers (49043) ; M.

- assisté de Me Elodie BAYER substituant Me Sandrine NEFF, avocat commis d'office - avec le concours de Amaraa GOMBO-DENIS, interprète en langue mongole, qui a eu la parole en dernier, En