... 95220 HERBLAY représentée par Me Claudia LANDEL, avocat au barreau de MARTINIQUE Monsieur Jacques Jean X... ... ... 64100 BAYONNE représenté par Me Claudia LANDEL, avocat au barreau

Jacques I..., 12 / M. Jacques L..., 13 / M. Jean-Pierre M..., 14 / M. Lucien O..., 15 / M. Michel P..., 16 / M. Alain Q..., 17 / Mme R..., née Madeleine XJ..., 18 / M.

Jacques C..., 4°/ de Mme Jacques C..., demeurant ensemble 10, place Jules Verne, 93380 Pierrefitte, 5°/ de M.

Antoine Herth, Nicolas Forissier, Philippe Gosselin, Jean-Marie Sermier, Didier Quentin, Franck Marlin, Jean-Charles Taugourdeau, Vincent Descoeur, Francis Vercamer, Emmanuel Maquet, Stéphane Viry, Olivier

Jean Pierre SZYSZ, Conseiller Conseiller : M. Michel CARRUE, conseiller Conseiller : M. Jacques ROUSSEAU, Conseiller Qui en ont délibéré après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries.

Greffier : Mme Martine LARRIEU, Greffière.

née le 09 Mars 1945 à MEKNES (MAROC) ... 78240 CHAMBOURCY ayant pour avocat Me Jean Jacques CANARELLI, avocat au barreau de BASTIA COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions

au siège social 313 Terrasse de L'Arche 92000 NANTERRE ayant pour avocat Me Jean Jacques CANARELLI, avocat au barreau de BASTIA, Me Françoise ACQUAVIVA, avocat au barreau de BASTIA COMPOSITION

No SIRET : 799 90 2 0 93 Quai des Martyrs 20200 BASTIA représentée par Me Emmanuel MAESTRINI, avocat au barreau de BASTIA substituant Me Jean sébastien DE CASALTA, avocat au barreau de BASTIA INTIME

Jacques H..., 16 / de Mme H..., 17 / de M. O... Bouche, 18 / de Mme A..., 19 / de M.

Jacques D..., 2 ) de Mme Jacques D..., née Marie-Jeanne X..., 3 ) de Mlle Françoise D..., demeurant tous trois chemin de la Gouiranne, Hameau de Bedes, à Jouques (Bouches-du-Rhône), 4 ) de Mme

Jacques B, demeurant ... et M. Jean-René A, demeurant ... ; M. B et M.

Jacques X..., 288/ M. Jean-Baptiste, Napoléon X..., 298/ M. Patrick X..., 308/ M. Jean X..., 318/ Mme Toussainte V..., épouse X..., 328/ M.

:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:14pt } .sDB9EB187 { font-weight:bold } .s598389F8 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:11pt } .sFBC99493 { font-style:

Serge I..., 10°) Mme Martine Z..., son épouse, demeurant tous deux ... (Nord), 11°) M.

Martin I..., 3 / Mme Félicité Y..., épouse I..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 février 2000 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit : 1 / de

38300 BOURGOIN JALLIEU Représentée par la SCP JUNILLON-WICKY, avoués Assistée de Me PIOT MOUNY, avocat substitué par Me ROY, Avocat SA GTA représentée par ses dirigeants légaux 14, Bd Jean-Jacques

A l'audience de plaidoirie du 01 Octobre 2013, la Cour étant composée de Madame Martine JEAN, Président de chambre, de Monsieur Didier BALUZE et de Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Conseillers assistés de

[T] COUR D'APPEL DE BASTIA ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU SEIZE-AVRIL DEUX-MILLE-VINGT-QUATRE Audience publique tenue par Jean-Jacques

Michel XS..., demeurant ... à Villiers-sur-Marne (Val-de-Marne), 30°) M. Alain XT..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis), 31°) M. Jean-Henri XU..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis), 32°) M.