à compter de l'envoi de l'avis..., les parties ne sont plus recevables à formuler une demande ou présenter une requête sur le fondement des articles 81, 82-1, 156, 173 ; que le jour d'envoi de l'avis

par lettre recommandée ; que l'appel doit être interjeté dans les dix jours de la notification de l'ordonnance, c'est-à-dire à compter du jour de l'envoi de la lettre recommandée ; qu'en conséquence l'appel

instance sur la peine d'amende, et le modifiant pour le surplus, a ordonné la mise en conformité des travaux avec l'autorisation accordée le 22 juillet 1998 dans un délai de douze mois à compter du jour

application de l'article L. 122-14-4, alinéa 2 du Code du travail alors applicable, la société Mancelle d'HLM à rembourser à l'ASSEDIC Maine Touraine, les indemnités de chômage payées à Mme X... du jour

travail du personnel le 11 novembre a été décidé à la suite de la réunion des chefs d'équipe; qu'ayant été victime de malaise, il a consulté un médecin qui lui a prescrit un arrêt de travail de huit jours

à jour fixe, laquelle n'a pour objet que de fixer la date de l'audience, la seconde déclaration d'appel n'implique pas que soit présentée une nouvelle requête. 9.

En statuant ainsi, alors que le délai de cinq jours avait commencé à courir le 13 janvier 2018, le jour suivant la présentation de la lettre recommandée, en sorte qu'à la date de l'entretien fixé au 24

Ce même jour, le juge des libertés et de la détention a rendu une ordonnance de refus de placement en détention provisoire et placé M. [P] sous contrôle judiciaire. 4.

jours qui a commencé à courir le 13 décembre 2018 à zéro heure a expiré le 2 janvier 2019 à minuit, en sorte la SCI Belgian Company avait été convoquée au moins 21 jours à l'avance en vue de l'assemblée

En raison d'un désaccord de la société sur le nombre maximal de jours auquel le salarié avait droit, celui-ci a saisi le 17 mars 2022 la juridiction prud'homale aux fins de juger son droit à dix-huit jours

Leblanc lui-même, les soins litigieux ne consistaient pas en réalité en des instillations de collyre trois fois par jour après une intervention, de sorte que la cotation de ce simple acte de surveillance

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 198 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; "en ce que le mémoire déposé et visé par le greffier le jour

le délai de 10 jours que pour avancer le terme de la mission initialement prévue ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui a constaté que le salarié avait été embauché par la société utilisatrice

de la conclusion du prêt, mais au jour du défaut de paiement ; qu'en fixant ce point de départ au jour de la conclusion du prêt, sinon à la date où les premières difficultés de remboursement sont apparues

L'article 945, alinéa 3, du code de procédure civile prévoit que certaines ordonnances de ce magistrat peuvent être déférées par simple requête à la cour dans les quinze jours de leur date. 7.

Q... à l'encontre de l'ordonnance de placement en détention provisoire, quarante jours après la formalisation par celui-ci de son intention de faire appel auprès du greffe de la maison d'arrêt de [...]

. ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 498 du Code de procédure pénale, le délai d'appel de dix jours ne court qu'à compter de la signification du jugement quel qu'en soit le mode, pour la partie

des époux X... en rétablissement des barreaudage et grillage de la fenêtre de leur immeuble jouxtant celui appartenant à ces derniers, de décider, pour accueillir la demande, que cette fenêtre est un jour