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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300100
28 janvier 2014
leur mur dès lors qu'ils avaient d'ores et déjà construit en retrait de ce mur, la cour d'appel a souverainement retenu que le préjudice certain et actuel, caractérisé par une atteinte à leur droit de jouir
6137241fcd580146774128d3
10 février 2004
unique du pourvoi incident : Vu l'article 1709 du Code civil, ensemble l'article 1134 du même Code ; Attendu que le louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir
7ème Chambre (J.U)
DTA_2301233_20230328
28 mars 2023
C B, représenté par Me Jouny, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 20 janvier 2023 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de
2ème Chambre
DTA_2302620_20260429
29 avril 2026
Jouno, - et les conclusions de M. Fraboulet, rapporteur public.
DTA_2402199_20240710
10 juillet 2024
Les Etats parties reconnaissent le droit de l'enfant de jouir du meilleur état de santé possible et de bénéficier de services médicaux et de rééducation.
CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69df5f65cdc6046d474ec133
8 avril 2026
la SAS L'O, Présidente de la SAS FRAISES 55, Monsieur [B], Actionnaire, Madame [L] [A], Représentante des salariées, la SELAS AJ UP prise en la personne de Maîtres [R] [H] et [F] [I], Maître Cécile JOUIN
69c7000fcdc6046d4739659c
29 octobre 2025
le débiteur a été appelé à comparaître en Chambre du conseil, en application de l'article R621-9 du code de commerce ; Attendu que Monsieur, [B], [Y], Représentant légal de la Société - Maître Cécile JOUIN
DTA_2301189_20251001
1 octobre 2025
Jouno, président, M. Albouy, premier conseiller, M. Thielen, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er octobre 2025. Le rapporteur, signé E.
DTA_2303831_20240221
21 février 2024
Jouno, président, M. Albouy, premier conseiller, M. Ambert, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 février 2024. Le rapporteur, signé A.
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2503471_20250520
20 mai 2025
Jouno, président, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 922-1 à L. 922-3 et R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
ORTA_2503493_20250527
27 mai 2025
Jouno, président, pour statuer sur les recours présentés sur le fondement de l'article L. 922-2 à L. 922-3 et R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
DTA_2103839_20231004
4 octobre 2023
Jouno, président, M. Albouy, premier conseiller, M. Ambert, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 octobre 2023. Le rapporteur, signé E.
ORTA_2302647_20231009
9 octobre 2023
Jouno, vice-président, pour exercer les attributions prévues à l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
ORTA_2304785_20231213
13 décembre 2023
ORTA_2305603_20231016
16 octobre 2023
Jouno, vice-président, pour exercer les attributions prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
ORTA_2306526_20231212
12 décembre 2023
ORTA_2306529_20231212
ORTA_2306531_20231212
ORTA_2402383_20240503
3 mai 2024
ORTA_2402385_20240503
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