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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6079d3e59ba5988459c59a0d

Cassation

10 février 1998

10 février 1998

Immobilier (la société Brand) a acquis, au cours des années 1980, 1981 et 1982, sous le régime de l'article 1115 du Code général des impôts (le CGI), divers biens immobiliers qu'elle a revendus à la société Kuhn

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd48bd3db21cbdd92d50

Appel

15 janvier 2016

15 janvier 2016

Représenté et assisté sur l'audience par Me Herve-bernard KUHN de la SCP KUHN, avocat au barreau de PARIS, toque : P0090, substitué sur l'audience par Me Gérard SALLABERRY, avocat au barreau de PARIS,

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02163_20230405

Admin. Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office ; Par un jugement n° 2110892 du 8 mars

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01905

Cassation

15 septembre 2020

15 septembre 2020

Examen de la recevabilité du pourvoi formé le 5 mai 2020 5.

Source officielle
CC

soc

613723bacd5801467740d5f2

Cassation

7 décembre 2000

7 décembre 2000

facturations et versements en tant qu'ils résultent de l'application de l'arrêté du 13 mai 1991 ; que le Tribunal (tribunal des affaires de sécurité sociale de Marseille, 23 mars 1999), appliquant ce

Source officielle
CC

soc

613723bacd5801467740d5f3

Cassation

7 décembre 2000

7 décembre 2000

facturations et versements en tant qu'ils résultent de l'application de l'arrêté du 13 mai 1991 ; que le Tribunal (tribunal des affaires de sécurité sociale de Marseille, 23 mars 1999), appliquant ce

Source officielle
CC

cr

613725facd58014677422046

Cassation

4 octobre 2000

4 octobre 2000

Richard, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de CHAMBERY, en date du 24 mai 2000, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande des autorités des ETATS-UNIS

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

6032f552892f2d68c6ae88e9

Appel

24 octobre 2017

24 octobre 2017

Chambre 1 ARRET DU 24 OCTOBRE 2017 SUR REQUETE EN OMISSION DE STATUER (n° 376 , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 16/00292 Décision déférée à la Cour : Arrêt du 15 Mai

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA01949_20230807

Admin. Appel

7 août 2023

7 août 2023

Vu, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 26 juillet 2023, la requête présentée pour Mme A B par Me Kuhn.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

603239d85011a77027839fa2

Appel

23 mars 2018

23 mars 2018

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 26 mai 2011, la société Kuehne & Nagel a saisi la commission de recours amiable de la caisse pour contester l'opposabilité à son égard de la décision

Source officielle
CC

civ1

613723cbcd5801467740e416

Cassation

11 décembre 2001

11 décembre 2001

Jean-Marie Z..., demeurant chez M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200221

Cassation

18 mars 2021

18 mars 2021

K... a interjeté appel devant la cour d'appel de Paris du jugement rendu par le TASS le 27 mars 2017 et notifié aux parties le 10 mai 2017 (RG n° 17/07178) ; que le 22 mai 2017, il a relevé appel du même

Source officielle
CC

soc

61372157cd580146773f2f3a

Cassation

10 octobre 1990

10 octobre 1990

X... une certaine somme à titre de commissions restant dues au titre de l'année 1987 et jusqu'au 31 mars 1988, alors, selon le pourvoi, que, d'une part la société avait fait valoir dans ses conclusions

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200022

Cassation

11 janvier 2018

11 janvier 2018

Y... irrecevable en sa requête en déféré, en date du 30 mai 2014, formée contre l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 18 mars 2014, AUX MOTIFS QUE les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201057

Cassation

23 juin 2016

23 juin 2016

d'appel de Basse-Terre (1re chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ au syndicat des copropriétaires Les Marines de Saint-Martin, dont le siège est [...] , 2°/ à la société Mutuelles du Mans

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201186

Cassation

30 novembre 2023

30 novembre 2023

loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions prévoit : « l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00952

Cassation

25 septembre 2024

25 septembre 2024

Par lettre du 6 mars 2020, le salarié a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 16 mars 2020, qui a été reporté compte tenu de la situation sanitaire.

Source officielle
CC

civ1

60794df19ba5988459c48c87

Cassation

23 mai 2006

23 mai 2006

parties concernant des cessions de parts de la société Bergeon, par sentence arbitrale du 9 avril 2004, les arbitres ont dit que le tribunal arbitral restait valablement saisi; que par ordonnance du 19 mai

Source officielle
CC

civ2

6137235acd58014677408aed

Cassation

18 novembre 1999

18 novembre 1999

avait interjeté appel, a été ordonnée par le conseiller de la mise en état ; que Mme Y... a ultérieurement saisi le juge de l'exécution d'une demande en liquidation de l'astreinte ; qu'un arrêt du 13 mars

Source officielle
CC

soc

6137230fcd58014677404df4

Cassation

24 mars 1998

24 mars 1998

à la société que son intention était de quitter l'entreprise le 30 mai 1992 en bénéficiant d'un congé pour création d'entreprise et non de démissionner; que, par courrier du 14 mai 1992, la société

Source officielle

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