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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6079d3e59ba5988459c59a0d
10 février 1998
Immobilier (la société Brand) a acquis, au cours des années 1980, 1981 et 1982, sous le régime de l'article 1115 du Code général des impôts (le CGI), divers biens immobiliers qu'elle a revendus à la société Kuhn
Cour d'Appel
6253cd48bd3db21cbdd92d50
15 janvier 2016
Représenté et assisté sur l'audience par Me Herve-bernard KUHN de la SCP KUHN, avocat au barreau de PARIS, toque : P0090, substitué sur l'audience par Me Gérard SALLABERRY, avocat au barreau de PARIS,
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02163_20230405
5 avril 2023
de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office ; Par un jugement n° 2110892 du 8 mars
cr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01905
15 septembre 2020
Examen de la recevabilité du pourvoi formé le 5 mai 2020 5.
soc
613723bacd5801467740d5f2
7 décembre 2000
facturations et versements en tant qu'ils résultent de l'application de l'arrêté du 13 mai 1991 ; que le Tribunal (tribunal des affaires de sécurité sociale de Marseille, 23 mars 1999), appliquant ce
613723bacd5801467740d5f3
613725facd58014677422046
4 octobre 2000
Richard, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de CHAMBERY, en date du 24 mai 2000, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande des autorités des ETATS-UNIS
Pôle 2 - Chambre 1
6032f552892f2d68c6ae88e9
24 octobre 2017
Chambre 1 ARRET DU 24 OCTOBRE 2017 SUR REQUETE EN OMISSION DE STATUER (n° 376 , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 16/00292 Décision déférée à la Cour : Arrêt du 15 Mai
ORCA_23MA01949_20230807
7 août 2023
Vu, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 26 juillet 2023, la requête présentée pour Mme A B par Me Kuhn.
Pôle 6 - Chambre 13
603239d85011a77027839fa2
23 mars 2018
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 26 mai 2011, la société Kuehne & Nagel a saisi la commission de recours amiable de la caisse pour contester l'opposabilité à son égard de la décision
civ1
613723cbcd5801467740e416
11 décembre 2001
Jean-Marie Z..., demeurant chez M.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200221
18 mars 2021
K... a interjeté appel devant la cour d'appel de Paris du jugement rendu par le TASS le 27 mars 2017 et notifié aux parties le 10 mai 2017 (RG n° 17/07178) ; que le 22 mai 2017, il a relevé appel du même
61372157cd580146773f2f3a
10 octobre 1990
X... une certaine somme à titre de commissions restant dues au titre de l'année 1987 et jusqu'au 31 mars 1988, alors, selon le pourvoi, que, d'une part la société avait fait valoir dans ses conclusions
ECLI:FR:CCASS:2018:C200022
11 janvier 2018
Y... irrecevable en sa requête en déféré, en date du 30 mai 2014, formée contre l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 18 mars 2014, AUX MOTIFS QUE les conclusions de M.
ECLI:FR:CCASS:2016:C201057
23 juin 2016
d'appel de Basse-Terre (1re chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ au syndicat des copropriétaires Les Marines de Saint-Martin, dont le siège est [...] , 2°/ à la société Mutuelles du Mans
ECLI:FR:CCASS:2023:C201186
30 novembre 2023
loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions prévoit : « l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00952
25 septembre 2024
Par lettre du 6 mars 2020, le salarié a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 16 mars 2020, qui a été reporté compte tenu de la situation sanitaire.
60794df19ba5988459c48c87
23 mai 2006
parties concernant des cessions de parts de la société Bergeon, par sentence arbitrale du 9 avril 2004, les arbitres ont dit que le tribunal arbitral restait valablement saisi; que par ordonnance du 19 mai
6137235acd58014677408aed
18 novembre 1999
avait interjeté appel, a été ordonnée par le conseiller de la mise en état ; que Mme Y... a ultérieurement saisi le juge de l'exécution d'une demande en liquidation de l'astreinte ; qu'un arrêt du 13 mars
6137230fcd58014677404df4
24 mars 1998
à la société que son intention était de quitter l'entreprise le 30 mai 1992 en bénéficiant d'un congé pour création d'entreprise et non de démissionner; que, par courrier du 14 mai 1992, la société
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