In February 2008 the applicant was indicted on charges of having committed aggravated drugs offence and aggravated violation of the Act on Trade in Medicinal Products ( lagen om handel med läkemedel m.m

Insurance Office (försäkrings- kassan) of the County of Norrbotten rejected the applicant's application for an increase of her disability allowance (handikapp- ersättning) under the Social Insurance Act (Lagen

la demande de la société étitionnaire im osant alors le res ect d’une distance minimale de 100 mètres et non de 200 mètres avec la ferme hébergeant un centre éducatif fermé, et, subsidairement, la lagune

les 2 800 euros détournés, l'intention libérale de la défunte, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur le moyen unique du pourvoi incident, pris en sa troisième branche, laquelle

elle a été renvoyée contradictoirement à l'audience du 8 septembre 2014, puis une deuxième fois à cette audience à laquelle elle a été renvoyée contradictoirement à l'audience du 11 décembre 2014, et

d'en prévenir le renouvellement en maintenant cette peine complémentaire prononcée par le tribunal correctionnel ; "alors que, si les juges ne sont pas tenus en principe de motiver la décision par laquelle

X... à payer, en exécution de la lettre de change, le montant de la provision à la SCC, laquelle n'était pas un porteur régulier du titre, la cour d'appel a violé l'article 120 du Code de commerce ; alors

une mesure prise par la première partie contractante, ou l'omission de prendre une mesure, viole le présent Accord, et selon laquelle également l'investisseur ou l'entreprise dont il est directement ou

; qu'en outre, l'article L. 213-4 du Code de l'urbanisme prévoit que "a) la date de référence prévue à l'article L. 13-15 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est la date à laquelle

le salarié est convoqué à un entretien préalable et celle par laquelle sa désignation comme délégué syndical est portée à la connaissance du chef d'entreprise, il incombe au juge de vérifier à quelle

déterminée sur la base de motifs inopérants, privant sa décision de base légale au regard de l'article 1147 ancien devenu 1231-1 du code civil ; 2°/ que l'obligation contractuelle de sécurité à laquelle

[Q] contre la société Déménagement Dijon, la cour d'appel a fait courir le délai de prescription annale à la date à laquelle M.

, la société Free, aux droits de laquelle vient la société Certicall, n'était pas tenue, pour notifier de manière régulière à M.

sur les parties communes de l'immeuble et sur les lots à acquérir, et par une lettre du 7 février 2006, par laquelle M.

elle se trouve incluse, elle n'a pas à faire l'objet d'une acceptation distincte de celle de l'ensemble du contrat, laquelle résulte suffisamment de l'exécution sans réserve dudit contrat ; qu'en relevant

[L] la somme de 8977,50 euros à laquelle doit être appliqué l'abattement des deux tiers, soit un solde de 2992,25 euros, * au titre du déficit fonctionnel temporaire évalué par le tribunal à la somme

X... et sa mère, Mme X..., laquelle était intervenue en cause d'appel, font grief à l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance ; Mais attendu que Mme X..., propriétaire de la bergerie, s'était bornée à s'associer

: Expédition délivrée le : à Maître Alexandre ALQUIER de la SELARL ALQUIER & ASSOCIÉS Me Karine ROUBY COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS : Le Tribunal était composé de : Madame Brigitte LAGIERE

A B, représenté par Me Lacrouts, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) à titre principal, d'annuler la décision du 6 mai 2021 par laquelle le maire de la commune de La Trinité

de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen, pris en sa troisième branche, laquelle