. --------------- ENTRE : Madame [G] [E], agissant en sa qualité de réprésentante légale de ses enfants [C] [V] et [T] [V], demeurant [Adresse 2] Rep/assistant : Maître Lala RAZAFY de la

préjudice moral, - RESERVER les droits des demandeurs dans l'hypothèse où il serait édicté par les services de l’Etat une mesure emportant interdiction totale et définitive d'utiliser le canal entrainant lala

X... a réactivé en novembre 2011 une auto-entreprise créée en 1999 (au regard du numéro SIRET) et a signé un contrat de travail avec la société LALA en octobre 2013. M.

Son conseil demanda à pouvoir le représenter, en se référant à l’article   6 de la Convention et aux arrêts rendus le 22 septembre 1994 par la Cour dans les affaires Lala et Pelladoah c.

Renvoyant aux conclusions de la Cour dans les arrêts Lala c. Pays-Bas et Pelladoah c.

However, it is also of crucial importance for the fairness of the criminal justice system that the accused be adequately defended, both at first instance and on appeal (see Lala v. the Netherlands , 22

findings, since the Convention and the judgments of the Court are, in principle, considered to have direct effect in Dutch law (see e.g. the Committee of Ministers' Resolutions DH (95) 240, in the case of Lala

government is of the opinion that, considering that the Convention has direct effect in Dutch law and that the domestic law should be interpreted in accordance with the judgments of the European Court (see Lala

  Considérant que la Convention a un effet direct en droit néerlandais et que les lois nationales doivent être interprétées conformément aux arrêts de la Cour européenne (voir affaires Lala et Pelladoah

comparant, assisté de Monsieur Jean-Louis Y..., délégué syndical ouvrier, muni d'un pourvoir INTIMEE : L'AUXITEC INDUSTRIE SAS 171 Boulevard Amiral Mouchez 76086 LE HAVRE CEDEX représentée par Maître LALANNE

DIMAGH [Adresse 1] [Adresse 6] [Localité 3] représentée par Maître GIBIERGE, avocat substituant Maître Luc LALANNE de la SCP LALANNE - GODARD - HERON - BOUTARD - SIMON, avocat au barreau du MANS

représenté par Me Jean-philippe PELTIER de la SCP PELTIER & CALDERERO, avocat au barreau du MANS - N° du dossier 19373 INTIME : Monsieur [P] [E] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Luc LALANNE

1er décembre 2022, le 25 janvier 2023 et un mémoire récapitulatif produit à la demande du tribunal le 15 mai 2023, le syndicat des copropriétaires (SDC) de la résidence le Verger, représenté par Me Lalanne

L B, madame J A épouse B, la société SENAC Immobilier, représentés Me Lalanne, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 28 juillet 2020 par lequel le

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 16 novembre 2020 et le 8 juin 2021, les sociétés Bertrand C Architecte, Cyprium et Abac Ingénierie, représentées par Me Lalanne

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 20 décembre 2023 et 12 mars 2026, le SDC de la résidence Le Verger, représenté par Me Lalanne, demande à la cour : 1°) d

Court H.R., Lala v. the Netherlands judgment of 22 September 1994, Series A no. 297-A, pp. 9-11, paras. 16-21).   III.   OPINION OF THE COMMISSION   A.

Emmanuel LALAU M. Olivier MORIN La Minute est signée électroniquement par M. Didier ENTZ, Président et par M.

Mans sous le numéro 522 951 771, prise en la personne de son représentant légal domicilié au siège social, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître David SIMON de la SCP SCPA LALANNE

Adresse 3], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, Comparante par Maître Frédéric BOUTARD, avocat au barreau du Mans, membre de la SCP LALANNE