énoncer que la collision a nécessairement eu lieu au-delà de l'axe médian dans le couloir de circulation de la voiture et à déterminer par là même la localisation approximative du point de choc sur la largeur

. ; "aux motifs que si la chute de Maurice Y... n'a eu aucun témoin, il n en demeure pas moins que celle-ci s explique parce que Maurice Y... était monté sur la poutre dont la largeur ne permettait

A... de "grotesque" et soulevé qu'il réduisait la valeur de ses parcelles d'au moins une largeur de chemin ; que dès lors il était logique que le juge d'instruction cherchât à déterminer ce qu'il en était

sangles assurant l'arrimage de l'un des groupes de fosses septiques positionnés sur le semi-remorque, étaient également en très mauvais état, étant coupées partiellement, usées par endroit et réduites en largeur

loi et de prononcer des peines en dehors des cas limitativement prévus par le législateur ; que la servitude de passage s'entend de la libre circulation des piétons sur une bande de trois mètres de largeur

circulation sur certaines sections de "la digue à la mer" lorsque le sol est mouillé et par exception, la tolérant par temps sec, à l'exclusion des véhicules 4 X 4 ainsi que tout autre véhicule d'une largeur

qu'en énonçant dès lors que « [C] [S] et la SCI, assistées d'un conseil, étaient bien conscientes de la limite de leurs droits et de la nécessité de trouver un accord pour continuer à bénéficier de la largeur

l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme proclame le droit à l'assistance gratuite d'un interprète pour autant que la personne entendue ne comprenne ou ne parle pas suffisamment la langue

Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Bordeaux dans les rubriques interprétariat et traduction en langues anglaise, russe, et tadjik,

I... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Pau dans les rubriques interprétariat et traduction en langue portugaise et interprétariat en langue

« langue arabe » (H-02.02.03), ainsi que son inscription initiale sur la liste des enquêteurs sociaux de cette cour d'appel. 3.

[V] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans les rubriques « interprétariat en langue roumaine » (H-01.05.06) et « traduction en langue

comparaissait Clara X..., la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 407 du Code de procédure pénale, desquelles il résulte que dans le cas où le prévenu ne parle pas suffisamment la langue

des années, qu'il ne s'agissait donc pas d'une création de poste et que si le poste de chef des ventes était supprimé, celui de responsable du réseau de concessionnaires ne l'était pas ; que si la langue

: 1°/ que, d'une part, l'article 19 de l'accord du 24 mars 1970 relatif aux problèmes généraux de l'emploi, attaché à la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur

huissier ou du greffier sans l'assistance d'un interprète ; " alors qu'il résulte du procès-verbal des débats que, dès leur ouverture, un interprète a été désigné, l'accusé ne parlant pas couramment la langue

en ce qu'il résulte tant du procès-verbal d'interrogatoire du demandeur devant la chambre d'accusation que de l'arrêt lui-même que le demandeur était assisté de Mme Tesolato interprète assermenté en langue

en ce qu'il résulte tant du procès-verbal d'interrogatoire du demandeur devant la chambre d'accusation que de l'arrêt lui-même que le demandeur était assisté de Mme Tesolato interprète assermenté en langue

Mustapha Y... faisait valoir, à l'appui de sa requête, qu'il séjournait en France au sein de sa famille depuis l'âge de deux ans; qu'il n'avait plus aucune attache au Maroc et qu'il ne comprenait pas la langue

français des demandes aux fins d'extradition et des pièces annexes, étant précisé que cette traduction doit être intégrale ; qu'en l'espèce la chambre de l'instruction, n'ayant disposé que d'extraits en langue