de factures ; Attendu que la société Pulsat fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la société Penalan la somme de 87 753 francs représentant pour 9 965 francs le prix de dindonneaux livrés

par ordonnance du 11 janvier 1990, le juge délégué par le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la direction générale des Impôts en vertu de l'article L. 16 B du Livre

par ordonnance du 11 janvier 1990, le juge délégué par le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la direction générale des Impôts en vertu de l'article L. 16 B du Livre

Attendu que par deux ordonnances du 17 avril 1991 le président du tribunal de grande instance de Marseille a autorisé des agents de la direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre

: Attendu que le directeur général des Impôts fait grief au jugement d'avoir statué en premier ressort à charge d'appel alors, selon le pourvoi, que selon les dispositions de l'article L. 199 du Livre

compter du jugement alors, selon le moyen, qu'il appartenait au franchiseur d'établir que les marchandises dont il réclamait paiement avaient été commandées par le franchisé ou qu'elles avaient été livrées

X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement, alors, selon le moyen, que la mise en demeure prévue par les articles L. 257 et L. 261 du Livre des procédures fiscales doit, lorsque son destinataire

Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Montpellier, 28 janvier 2021), un juge des libertés et de la détention (JLD) a, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre

Attendu que, par une ordonnance du 11 octobre 1995, le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre

personnel comportant 3 moyens annexés au présent arrêt ; Attendu que, par ordonnance du 2 février 1999, le président du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence a, en vertu de l'article L. 16- B du Livre

Ce listing a repris, pour chaque facture, la liste des pièces livrées, avec leurs numéros de référence.

preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires personnel et en défense produits ; Sur les premier, deuxième et troisième moyens de cassation, tous trois pris de la violation de l'article L. 16 B du livre

partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1741, 1743 et 1750 du Code général des impôts, L 227 du Livre

le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 111-5 du Code pénal, L. 8, L. 57 du Livre

d'infractions à la législation sur les contributions indirectes ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre

documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L.16 B du Livre

demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 47 et L. 67 du Livre

Sur le moyen unique de cassation, lequel fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir autorisé les agents de l'administration fiscale à procéder aux visites et saisies prévues à l'article L. 16 B du Livre

Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour Mohamed X... et pour la société Hôtel des Artistes, pris de la violation des articles L. 16 B du livre

procédures fiscales ; que dès lors, en n annulant pas cette notification irrégulière, le tribunal de grande instance a violé les articles 750 ter et 752 du Code général des impôts, R 19-1, 55 et 57 du Livre