Z..., associé de la SCI mise en liquidation ne pouvait former un tel recours à titre personnel, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en application de l'article

Il a formé une demande de mise en liberté le 10 septembre 2021. Examen des moyens Sur les premier et deuxième moyens 5.

La mise en demeure adressée à l'employeur portant sur les prestations servies à la victime étant demeurée infructueuse, la caisse a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale.

de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 28 juillet 2005, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de vols avec arme et en bande organisée, a rejeté sa demande de mise en liberté

U... a été libéré le 26 février 2020.

et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté.

Le juge des libertés et de la détention a fait droit à la requête par ordonnance du 31 mars 2021, notifiée le jour-même à M. [Z] par lettre recommandée avec avis de réception. 5.

de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 31 janvier 2006, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés

inculpé de vol avec port d'arme et séquestration de personnes comme otages, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 6 février 1991 qui a rejeté sa demande de mise en liberté

raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

PV d'audition du 10 juillet 1996) qu'aucun des prévenus n'a commis le moindre geste le privant de sa liberté de mouvement et l'empêchant de sortir et que, bien au contraire, les agriculteurs, au moment

Par ordonnance du 27 octobre 2023, le juge des libertés et de la détention a ordonné le versement au dossier de la procédure des cinq scellés litigieux. 7.

cette pièce ; qu'en retenant que Jean-Jacques X... ne contestait pas que son bureau était le seul à pouvoir servir de lieu de réunion et qu'il avait tardé avant de le libérer, la cour d'appel a dénaturé

l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur les pourvois formés par : - LA SOCIETE DE CONSTRUCTION DE LIGNES ELECTRIQUES (SCLE), - LA SOCIETE EI RESEAUX SUD-OUEST, contre l'ordonnance du juge des libertés

Attendu que la société Solutis auto fait grief à l'arrêt de déclarer caduque la déclaration d'appel alors, selon le moyen : 1°/ que les règles de forme auxquelles est subordonné l'exercice d'une voie de recours

non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés

envoi du 31 octobre 2001 et le dépôt de ces conclusions assorties d'un appel incident devant le juge taxateur ; qu'en ne faisant nullement état de ces données, qu'en ne constatant pas que l'auteur du recours

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 137, 144, 145 et 593 du Code de procédure pénale, 5 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

à l'ordonnance d'avoir autorisé la visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, d'une part, que suivant l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

au sens de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde et alors, d'autre part, que toute personne a droit suivant l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés