AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110893
1 décembre 2021
1 décembre 2021
[Z] [C], domicilié [Adresse 3], 3°/ à la société PVB avocats, société d'exercice libéral par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation. M.
Source officiellePage 36 sur 47
Chambre 5/Section 1
69d69a1fcdc6046d478e50c5
8 avril 2026
8 avril 2026
copropriétaires a constitué avocat et a demandé, par conclusions d'incident notifiées par RPVA le 12 juin 2025, actualisées le 22 janvier 2026, au juge de la mise en état du tribunal de céans, de : IN LIMINE
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