"aux motifs que l'enquête a établi que de nombreux habitants de Peynier avaient été victimes d'appels de même nature, émanant très vraisemblablement de la même personne ; que la surveillance de la ligne

et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Philippe Y... coupable du délit d'homicide involontaire ainsi que des contraventions de franchissement de ligne

en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que la société France Télécom a créé un "service client par téléphone" n 10-14 chargé de recevoir les demandes de création et de modification de lignes

rechercher si la société Z... établissait son droit de propriété (au besoin par sa possession ou celle de son auteur) sur la bande de terrain litigieuse ; qu'en s'efforçant uniquement de définir la ligne

qu'est constitutif d'une faute grave le fait pour un salarié de faire un usage habituel du téléphone professionnel à des fins privées ; que cette faute grave est d'autant plus caractérisée lorsque la ligne

électrique de 20 000 volts passe au dessus des lits de séchage, zone d'activité de la SARL Y..., le premier et deuxième lit présentant même un danger permanent car situés à l'aplomb de la ligne haute

046   260 lei (soit l’équivalent d’environ 33   000 euros), représentant une quote-part du préjudice total qu’elle lui aurait causé, avec neuf autres de ses employés, en vendant du matériel ligneux

Par acte de commissaire de justice en date du 19 septembre 2024, la S.C.I DES LIGNERES a fait délivrer Monsieur [W] [H] un commandement de payer, visant la clause résolutoire insérée au bail, pour une

formées contre la société CMT, a retenu que le délignage n'était pas la cause des avaries, mais la conséquence de celles-ci et qu'il ne pouvait être retenu comme faute de la société CMT un défaut de lignage

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Sun light import export, société

Z..., techniciens hautement qualifiés et habilités à intervenir sur les sites EDF, qui ne pouvaient ignorer le danger pour eux de manoeuvrer un échafaudage métallique sous une ligne à haute tension ; qu'ainsi

Y... et la ligne électrique, située à 6,75 mètres de hauteur, l'accident est survenu en raison d'un contact indirect, par le biais du cerf-volant pris dans la ligne, et de l'électricité provenant de cette

(la banque) qui présentait un solde débiteur de 209 112,18 francs au 30 décembre 1994 ; que, par lettre du 19 janvier 1995, la banque a fait connaître à la société son accord pour l'octroi d'une ligne

[S] soutenait que l'employeur lui avait imposé son rattachement à un autre service, la ligne Infra, ce qui impliquait, d'une part, un changement de lieu de travail et de conditions de travail, d'autre

Hakim G... le 6 février 2011 par la police belge de [...], démontraient que ce dernier était l'un des livreurs attitrés de la ligne 449 de M.

motifs de droit et de fait pour lesquels la candidature de la société requérante a été rejetée pour l'attribution de fréquences dans les zones d'Ussel, Thiers, Ambert, Yssingeaux et Tence-Chambon-sur-Lignon

Pour ces raisons, il conclut au débouté de la demande de la SCP [S]-LIGNEY-MADAR-DANGUY et à l'infirmation de l'ordonnance de taxe.

[M] [B], domicilié [Adresse 1], avocat associé de la société [B]-Ligney-Madar-Danguy, 2°/ à la société [B]-Ligney-Madar-Danguy, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs