AH AJ et Mme AE AJ, l'entreprise Jean-Loïc AJ, M. et Mme G AF, M. AQ K et Mme AN K, M. AI M et Mme I M, l'entreprise Renée M, M.

Chambre du Conseil par les soins de Monsieur le Greffier, Monsieur [X] [S] a comparu en Chambre du Conseil à l'audience de ce jour, Il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

Vu les autres pièces des dossiers.

La société QUAD AND LOC a cessé de régler les loyers à compter de l’échéance du 20 novembre 2020.

Plusieurs autres instances ont été introduites par ou à l’encontre de personnes (locateurs d’ouvrage ou assureur) concernées par l’opération de construction litigieuse et jointes à la précédente.

DELTA CONSTRUCTION Dont le siège social est : [Adresse 3] [Localité 21] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège Représentée par Maître Loïc

LOC-IMMO 19 Rue du Montoir 92140 CLAMART représentée par Maître Patrice SANDRIN, avocat au barreau de Saint-Denis DÉFENDEUR : Madame [Z], [H] [X] 50 Rue d Armagnac Résidence Les Boucaniers Bât B Apprt

O..., anciens gérants de JFT Loc, que par les factures émises par JFT Loc et Agri Façons, par l'attestation de M.

X... le bénéfice de la majoration familiale de la deuxième tranche de l'indemnité d'éloignement au titre de son fils Loïc-Kevin né le 19 décembre 1984 ; 2°) rejette la demande présentée par M.

SAINT-BRIEUC JUGEMENT DU 06/05/2026 DEMANDEUR(S) : REPRESENTANT(S) : DEFENDEUR(S) : EURL [A] [I] [Adresse 1] REPRESENTANT(S) COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT: GREFFIER : Maître Yves-Loïc

DU 08/04/2026 DEMANDEUR(S) : REPRESENTANT(S) : DEFENDEUR(S) : SCI PURE NAUTIC DAHOUET [Adresse 1] REPRESENTANT(S) COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT: GREFFIER : Maître Yves-Loïc

) : DEFENDEUR(S) : SCI PURE NAUTIC [Adresse 1] REPRESENTANT(S) COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT : Monsieur [P] [E] : Madame [B] [F] Monsieur [K] [Z]: GREFFIER : Maître Yves-Loïc

de [Localité 2] sous le n° 803 823 863 Non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Samuel DIONISIO Juges : Monsieur Christophe LAROUSSE Monsieur Loïc

exigible de L'URSSAF CENTRE est demeurée impayée et toutes les démarches, procédures ou voies d'exécution effectuées par L'URSSAF CENTRE pour recouvrer sa créance sont demeurées vaines, Il résulte des pièces

que l'entreprise se trouve en état de cessation des paiements et a sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, Il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces

X... à lui verser la somme de 15 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet

X..., K..., L... et de Mme Y... au conseil municipal de la Houssaye-Beranger ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le décret