Y... étant désigné représentant des créanciers ; que le 8 mars 2001, la société Phoenix Pharma (la société) a présenté au représentant des créanciers une demande en acquiescement de revendication de

loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions prévoit : « l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020

N° A 24-81.378 F-D N° 00844 MAS2 29 MAI 2024 CASSATION PARTIELLE M.

W..., et l'avis de Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, après débats en l'audience publique du 17 novembre 2020 où étaient présents M.

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 novembre 2021) et les productions, la société Sorgentino (la société) a été créée le 30 mars 1948 et immatriculée le 29 avril 1948 au registre du commerce et

Selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 26 mai 2021), [R] [X] est décédée le 24 mars 1998, en laissant pour lui succéder M. [K] [O], son époux commun en biens, et M. [K], [F], [U] [O] (M.

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Paris, 11 mai 2021), rendu en dernier ressort, M.

; que, saisi le 15 février 2001 par la société 9 Télécom, le Conseil, après avoir le 16 juillet 2001 sursis à statuer afin de procéder à un complément d'instruction, a, par décision n° 04-D-18 du 13 mai

le désistement présumé de la partie civile poursuivante, qui n'était ni présente, ni représentée ; que, le 23 avril 2013, la partie civile a fait citer M.

devant le juge saisi de l'instance initiale ; qu'ainsi, en accédant aux demandes de provisions présentées par les agents pour la période du 1er octobre 1998 au 31 mars 1999, alors que l'instance au fond

de Mougins qui avait pris, le 23 décembre 1997, un arrêté portant ordre d'interruption de travaux, puis le 29 mai 1998 un arrêté de refus de permis de construire à la suite de la demande présentée le

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Paris, 24 mai 2024), a été publiée, le 18 mars 2024, la décision du directeur général du travail du 13 mars 2024, fixant la liste des candidatures des

; que la lettre du 16 novembre 1990, arguée de faux dans la présentation de l'entreprise MAS en qualité de mandataire de Copalex, est intervenue ultérieurement au transfert de fonds de 4 580 900,73 francs

Salomon, avocat général, après débats en l'audience publique du 27 mai 2020 où étaient présents M.

Marie-Renée, épouse X... , contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3e chambre, en date du 19 octobre 2006, qui, pour infraction au code de l'urbanisme, les a condamnés chacun à 2 000 euros d'amende

de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 mars 1998

2024 où étaient présents Mme Teiller, président, M.

1995 par la cour d'appel de Montpellier (section commerce), au profit de Mme Fatma Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 février 1998, où étaient présents

demande de restitution présentée par la mutuelle d'assurances des régions françaises (MARF) a été régulièrement notifiée à cette dernière, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le jour

1988 et le permis modificatif du 5 juillet 1989, sans qu'aucune mention de l'arrêt n'établisse que le maire ou l'agent administratif habilité aient été entendus ou aient présenté leurs observations écrites