En dernier lieu, compte-tenu de ce qui a été dit au point 13, la CAF de la Haute-Saône a pu considérer à bon droit que Mme B... vivait maritalement avec M.

En dernier lieu, compte-tenu de ce qui a été dit au point 13, la CAF de la Haute-Saône a pu considérer à bon droit que Mme B... vivait maritalement avec M.

En dernier lieu, compte-tenu de ce qui a été dit au point 13, la CAF de la Haute-Saône a pu considérer à bon droit que Mme B... vivait maritalement avec M.

  31636/96 MANCA MARISA AGAINST ITALY (Adopted by the Committee of Ministers on 15 December 1997 at the 610th meeting of the Ministers' Deputies)         The Committee of Ministers

CINQ OCTOBRE DEUX MILLE VINGT TROIS, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [D] [U] [X] né le 18 Juillet 1981 à PLOVDIV (BULGARIE) 5 ter, avenue Marivaux

AVEC LAQUELLE IL VIVAIT MARITALEMENT UNE SOMME D'ARGENT DONT ELLE S'EST SERVIE POUR L'ACQUISITION D'UNE MAISON D'HABITATION ; QUE, LES EPOUX S.-I. AYANT DIVORCE, DAME I.

2000 ; Vu le décret n° 83-1252 du 31 décembre 1983 ; Vu le décret n° 2001-407 du 7 mai 2001 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marisol

agricoles d'exploitation en commun constitués à compter de la publication de la loi n° 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture ne peuvent être composés de deux personnes vivant maritalement

X vit maritalement avec Mme Lobna Jammazi, laquelle a quatre enfants ; qu'en dépit des revenus s'élevant au total à 28 085 F, provenant d'une pension alimentaire et d'allocations de chômage, que Mme Jammazi

du travail ; Attendu que le syndicat U Syndicato di i travagliadori Corsi, le syndicat des travailleurs Corses (STC) a créé, le 13 avril 1987, une section syndicale au sein de l'établissement de Marinca

au motif qu'il existait entre les intéressés des relations laissant présumer la gratuité des soins ; que, pour débouter Mme X..., épouse Y... de son recours, le jugement attaqué énonce que la vie maritale

X... et à son épouse divorcée, Mme Y..., le remboursement des allocations familiales versées entre le 15 juin et le 30 septembre 1988, au motif que l'un de leurs deux enfants vivait maritalement hors du

de l'allocation de parent isolé, les personnes isolées résidant en France qui assument seules la charge d'au moins un enfant, ont relevé d'une part que Mme X... était célibataire et ne vivait pas maritalement

L'EPOUSE DE S'ETRE PORTEE, A L'INSU DE SON MARI, CANDIDATE AUX ELECTIONS MUNICIPALES, N'ETAIT PAS PERTINENT, LA CANDIDATE N'AYANT FAIT QU'EXERCER UN DROIT CIVIQUE POUR L'USAGE DUQUEL L'AUTORISATION MARITALE

l'état de la législation française, des personnes unies par les liens du mariage, les dispositions de l'article L. 11,2° du code électoral en faveur du conjoint ne s'étendent pas aux personnes vivant maritalement

Elle soutient que les indus en litige ont pour origine la déclaration tardive, par les requérants, de leur pacte civil de solidarité (PACS) ainsi que par leur omission de déclarer leur vie maritale et

sur un indu de 7 686,06 euros de revenu de solidarité constitué sur la période du 1er octobre 2011 au 30 avril 2013 active par une décision du 20 décembre 2017, après avoir reconnu l'absence de vie maritale

Il est en effet constant, ainsi que cela ressort d'une déclaration de changement de situation effectuée par Mme A le 22 décembre 2021, que celle-ci vit maritalement depuis le 1er avril 2021 avec M.