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2 338 résultats pour « Marjorie MENCIO »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201534

Cassation

30 novembre 2017

30 novembre 2017

Ce coefficient est atteint et devient nul dans les conditions mentionnées à l'alinéa précédent.

Source officielle

Page 36 sur 117

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TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

Me Jean-jacques CAMPANA, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

69d7fed4cdc6046d47af732e

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur l'application d'une majoration de 40% au titre du travail dissimulé La SEL [1] conteste le taux de majoration de 40% au titre du travail dissimulé constaté et estime que le taux applicable devrait

Source officielle
TJ

POLE SOCIAL

69655164cdc6046d47105499

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Elle précise que le tribunal devra fixer le montant de la majoration de rente.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

63c10572bf9fd47c90a136fd

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

[G] ne peut percevoir une majoration de sa pension de retraite. Il ne peut percevoir en outre une majoration d'une rente qui ne lui a pas été attribuée par le jugement du 28 juin 2019.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69dea830cdc6046d473e9e40

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

L'article L.452-2 du code de la sécurité sociale dispose que “dans le cas mentionné à l'article précédent, la victime ou ses ayants droit reçoivent une majoration des indemnités qui leur sont dues en vertu

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

68130502e66d7f6b7b71ed45

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Au cas où elles ne l'auraient pas été, compte tenu du barème médico-légal utilisé, majorer ledit taux en considération de l'impact de ces fouleurs sur les fonctions physiologiques, sensorielles, mentales

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

65af672db6c6260008b53018

Appel

22 janvier 2024

22 janvier 2024

due à l'amiante, le principe de la majoration de rente restera acquis pour le calcul de la rente de conjoint survivant ; fixer l'indemnisation des préjudices personnels de Monsieur [F] [P] comme suit

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

63bd0ec40ab73d7c90739e4a

Appel

9 janvier 2023

9 janvier 2023

[B] en application des dispositions de l'article L.452-3 et le capital représentatif de la majoration de l'indemnité en capital de M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

686768a7dd25744ff781d591

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Suivant jugement en date du 10 novembre 2023, auquel il y a lieu de se référer pour un exposé exhaustif du dispositif s'agissant du rappel de mentions légales, le juge des contentieux de la protection

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 12

67f753d6eb05d6bf6564d9c4

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

Un traitement a alors été introduit avec majoration de l'activité physique ; - depuis le 28 juin 2011, M.

Source officielle
CC

soc

613722d3cd58014677401f1d

Cassation

23 avril 1997

23 avril 1997

ressources humaines de la SEITA pour la période postérieure au 1er janvier 1988, alors, selon le moyen, d'une part, que, dans leurs écritures, les salariés ont précisé qu'ils ne sollicitent pas de majorations

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69a2662fcdc6046d47feb16a

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

de l’indemnité en capital ou de la rente, - Déclaré irrecevable l’action récursoire de la CPAM en recouvrement du capital représentatif de la majoration de rente sur le taux de 28 % initial notifié à

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

66964135f5112d8edd057d0a

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

de sa rente prévue par la loi à son maximum ; - dire que les arrérages de la majoration seront augmentés des intérêts légaux depuis la date de consolidation ; - ordonner une mesure d’expertise aux fins

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200001

Cassation

9 janvier 2025

9 janvier 2025

payer à l'URSSAF la somme réclamée dans la mise en demeure, alors : « 1°/ que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui soumis ; que la lettre d'observations ne comporte aucune mention

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

6878846e63001e49f9f26b07

Appel

16 juillet 2025

16 juillet 2025

Sur la majoration de la rente La faute inexcusable de l'employeur étant reconnue, il convient d'ordonner la majoration au taux maximal légal de la rente servie en application de l'article L. 452-2 du

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202054

Cassation

12 décembre 2019

12 décembre 2019

F..., le 19 octobre 2016, une contrainte succédant à une mise en demeure au titre des cotisations et majorations de retard afférentes au 4ème trimestre de l'année 2015 ; que M.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68efe8a8c07170de10e47a28

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L'article L 452-2 du même code précise que dans le cas mentionné à l'article précédent, la victime ou ses ayants-droits reçoivent une majoration des indemnités qui leur sont dues en vertu du présent livre

Source officielle
CC

civ2

61372425cd58014677412dd7

Cassation

16 mars 2004

16 mars 2004

X... qui a formé opposition à une contrainte délivrée à son encontre par la CARPIMKO aux fins de recouvrement de cotisations et majorations de retard, fait grief au jugement attaqué (tribunal des affaires

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00238

Cassation

10 mai 2024

10 mai 2024

Les consorts [P] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes tendant à l'infirmation de la décision de rejet du 12 septembre 2018 et à la décharge des droits de mutation, intérêts de retard et majorations

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

69d09e4acdc6046d471087e4

Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

Le temps consacré à la formation et à l'information, mentionnées à l'article R. 4141-2, est considéré comme temps de travail.

Source officielle