délégués du personnel, fixées au 10 juillet 1992, et voir organiser le second tour des élections, alors, selon le moyen, que le procès-verbal de l'employeur, relatif au second tour des élections, était dressé

Ingo Y... faisant valoir que le résultat du vote tel qu'il figurait au procès-verbal de constat dressé par M.

et 932 et suivants du nouveau Code de procédure civile et R. 517-7 du Code du travail, d'autre part il résulte des constatations de l'arrêt que le secrétaire de la juridiction prud'homale chargé de dresser

932 et suivants du nouveau Code de procédure civile et R. 517-7 du Code du travail ; d'autre part il résulte des constatations de l'arrêt que le secrétaire de la juridiction prud'homale chargé de dresser

et 932 et suivants du nouveau Code de procédure civile et R. 517-7 du Code du travail, d'autre part il résulte des constatations de l'arrêt que le secrétaire de la juridiction prud'homale chargé de dresser

non périssables à trente jours pour les produits frais), en sus du prix ci-dessous, au prix des factures d'achat HT, remise déduite, TVA en sus ; ces marchandises ont fait l'objet d'un inventaire dressé

articles R. 413-17, R. 416-4 et R. 416-6 du code de la route, 537 et 593 du code de procédure pénale, critique le jugement attaqué en ce qu'il a relaxé Mme [G], alors que, d'une part, les procès-verbaux dressés

règles de l'état civil malien », dès lors que « la date de délivrance de la copie n'est pas mentionnée en toutes lettres mais juste en chiffres et que l'identité de l'officier de l'état civil qui a dressé

la déclaration d'appel ainsi que les conclusions d'appelant avaient été signifiées selon la procédure de l'article 659 du code de procédure civile le 8 août 2019, sans rechercher si, dans les actes dressés

Draguignan le 23 avril 2019 dans l'affaire RG 18/8397, alors « que la notification destinée à une personne morale de droit privé est faite au lieu de son établissement ; que l'huissier de justice peut dresser

droit de faire appel au conseil de son choix avant le début des opérations ; que la preuve de l'accomplissement de cette obligation avant le début des opérations ne saurait résulter du procès-verbal dressé

Mme la représentante de l'administration des douanes ; qu'ainsi qu'à nouveau exactement observé par le prévenu, le procès-verbal de notification d'infractions du 10 septembre 2012 a quant à lui été dressé

l'engin d'interrompre son travail et qu'il avait négocié avec les occupants des lieux leur évacuation ainsi que celle des objets mobiliers ; qu'il ressort du procès-verbal de transport sur les lieux dressé

vivier ; qu'il s'évince de ces constatations que les agents ont recherché dans un entrepôt au sens de la loi pénale, le poisson frauduleusement pêché ; qu'en décidant cependant que le procès-verbal dressé

mars 1927 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce qu'il ne résulte pas des énonciations de l'arrêt attaqué ni des pièces de la procédure qu'il ait été dressé

correctionnel pour le voir déclarer coupable de détournement d'objets saisis et condamner au paiement de dommages- intérêts; que la citation fait état de deux procès-verbaux de saisie conservatoire dressés

des opérations de récupération en mer de la cocaïne larguée entre novembre 1995 et janvier 1996 ; que, contrairement à ce qui est soutenu dans le mémoire de Marcial X..., il est établi par le plan dressé

tribunal de Roanne et de statuer sur le fond, alors : « 1°/ que lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l'huissier de justice dresse

, ces injures s'absorbent dans la diffamation, il n'en est pas de même des épithètes "pauvre ex-député de l'inutilité, pauvre mec, nain de la politique locale, nabot du canton, ambitieux incapable, minable

R... aurait volontairement et frauduleusement soustrait à l'établissement et au paiement total de la taxe sur la valeur ajoutée « en souscrivant des déclarations minorées », qu'il connaissait les circonstances