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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8fbbd3db21cbdd86e50
20 janvier 2004
Elle a été convoquée à un entretien préalable en vue de son licenciement fixé au 13 février 1998, puis a été licenciée par lettre recommandée avec accusé de réception du 17 février 1998, au motif que son
Chambre Sociale
626cd2adbd20aa057d9f3742
29 avril 2022
[H] son licenciement pour cause réelle et sérieuse. Contestant ledit licenciement, M.
661a20354cfa010008a2d825
11 avril 2024
[E] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement prévu le 23 janvier 2020 et a été licencié le 5 février 2020 pour faute. Contestant son licenciement, M.
Pôle 6 - Chambre 3
61635dd8683f470e3416dbcf
22 mars 2011
, le pouvoir de licencier de M.
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01523
6 novembre 2019
à lui verser la somme de 21.000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « la lettre de licenciement de M.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10472
9 mai 2019
Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que le licenciement pour inaptitude repose sur une cause réelle et sérieuse et D'AVOIR débouté M.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10960
27 septembre 2017
à voir condamner l'employeur à lui payer les sommes de 250 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « la lettre de licenciement fixant les
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00534
21 mai 2025
Licencié pour faute grave par lettre du 9 août 2019, réceptionnée le 10 août suivant, le salarié a saisi la juridiction prud'homale, le 10 août 2020, de demandes au titre de l'exécution et de la rupture
Pôle 6 - Chambre 9
6867653b9f40b42a26419cca
3 juillet 2025
Sur l'allégation de licenciement verbal Aux termes de l'article L.1232-6 du code du travail, lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec
6253cbdbbd3db21cbdd8e78c
28 septembre 2011
Dans la nuit du 9 au 10 février 2009 : Vous avez commencé à travailler à 22h13 au lieu de 21hOO et avez pris trois pauses de 16 minutes, 55 minutes et 24 minutes.
Chambre 4-6
6a210f1fcdc6046d4709b8e0
3 juin 2026
Sur la nullité du licenciement 27.
6253cc21bd3db21cbdd8f35a
28 mars 2012
qui conduit la procédure de licenciement; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement avait été signée par la personne responsable des relations humaines de la société chargée de la gestion du personnel
5fdd31f8d264c49abdf22161
2 octobre 2018
pour la convoquer et la licencier.
Chambre 4 A
697de6a8cdc6046d4760f3f2
20 janvier 2026
En l'espèce, Monsieur [C] [F] a été licencié pour faute grave par lettre du 19 avril 2022 dans les termes suivants : " ' nous vous informons que nous avons décidé de vous licencier pour faute grave
4ème Chambre
DCA_23VE00762_20250304
4 mars 2025
pour motif disciplinaire et accordé à la société Leo Pharma l'autorisation de procéder à son licenciement et, d'autre part, d'enjoindre à l'administration de refuser l'autorisation de le licencier.
Pôle 6 - Chambre 6
60346289a8937b51021738ba
14 décembre 2016
Par lettre recommandée avec accusé de réception datée du 3 juillet 2014 Monsieur [Q] était convoqué à un entretien préalable à son éventuel licenciement.
5ème chambre
DTA_2002080_20221205
5 décembre 2022
Lorsque leur licenciement est envisagé, celui-ci ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou avec leur appartenance syndicale.
67820aaad30fbdc4c17b9c5d
9 janvier 2025
MOTIFS DE LA DECISION : Sur le bien fondé du licenciement : La lettre de licenciement fixe les limites du litige.
Pôle 6 - Chambre 5
6162fa8b687317f24325aede
12 avril 2012
Contestant son licenciement, M.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
61635ddf683f470e3416dc05
24 février 2011
Par courrier du 6 février 2009, il a été licencié pour faute grave.
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