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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c8fbbd3db21cbdd86e50

Appel

20 janvier 2004

20 janvier 2004

Elle a été convoquée à un entretien préalable en vue de son licenciement fixé au 13 février 1998, puis a été licenciée par lettre recommandée avec accusé de réception du 17 février 1998, au motif que son

Source officielle
CA

Chambre Sociale

626cd2adbd20aa057d9f3742

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

[H] son licenciement pour cause réelle et sérieuse. Contestant ledit licenciement, M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

661a20354cfa010008a2d825

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

[E] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement prévu le 23 janvier 2020 et a été licencié le 5 février 2020 pour faute. Contestant son licenciement, M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

61635dd8683f470e3416dbcf

Appel

22 mars 2011

22 mars 2011

, le pouvoir de licencier de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01523

Cassation

6 novembre 2019

6 novembre 2019

à lui verser la somme de 21.000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « la lettre de licenciement de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10472

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que le licenciement pour inaptitude repose sur une cause réelle et sérieuse et D'AVOIR débouté M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10960

Cassation

27 septembre 2017

27 septembre 2017

à voir condamner l'employeur à lui payer les sommes de 250 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « la lettre de licenciement fixant les

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00534

Cassation

21 mai 2025

21 mai 2025

Licencié pour faute grave par lettre du 9 août 2019, réceptionnée le 10 août suivant, le salarié a saisi la juridiction prud'homale, le 10 août 2020, de demandes au titre de l'exécution et de la rupture

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6867653b9f40b42a26419cca

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur l'allégation de licenciement verbal Aux termes de l'article L.1232-6 du code du travail, lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbdbbd3db21cbdd8e78c

Appel

28 septembre 2011

28 septembre 2011

Dans la nuit du 9 au 10 février 2009 : Vous avez commencé à travailler à 22h13 au lieu de 21hOO et avez pris trois pauses de 16 minutes, 55 minutes et 24 minutes.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6a210f1fcdc6046d4709b8e0

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Sur la nullité du licenciement 27.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc21bd3db21cbdd8f35a

Appel

28 mars 2012

28 mars 2012

qui conduit la procédure de licenciement; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement avait été signée par la personne responsable des relations humaines de la société chargée de la gestion du personnel

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fdd31f8d264c49abdf22161

Appel

2 octobre 2018

2 octobre 2018

pour la convoquer et la licencier.

Source officielle
CA

Chambre 4 A

697de6a8cdc6046d4760f3f2

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

En l'espèce, Monsieur [C] [F] a été licencié pour faute grave par lettre du 19 avril 2022 dans les termes suivants : " ' nous vous informons que nous avons décidé de vous licencier pour faute grave

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE00762_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

4 mars 2025

pour motif disciplinaire et accordé à la société Leo Pharma l'autorisation de procéder à son licenciement et, d'autre part, d'enjoindre à l'administration de refuser l'autorisation de le licencier.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

60346289a8937b51021738ba

Appel

14 décembre 2016

14 décembre 2016

Par lettre recommandée avec accusé de réception datée du 3 juillet 2014 Monsieur [Q] était convoqué à un entretien préalable à son éventuel licenciement.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2002080_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

Lorsque leur licenciement est envisagé, celui-ci ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou avec leur appartenance syndicale.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

67820aaad30fbdc4c17b9c5d

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

MOTIFS DE LA DECISION : Sur le bien fondé du licenciement : La lettre de licenciement fixe les limites du litige.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6162fa8b687317f24325aede

Appel

12 avril 2012

12 avril 2012

Contestant son licenciement, M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

61635ddf683f470e3416dc05

Appel

24 février 2011

24 février 2011

Par courrier du 6 février 2009, il a été licencié pour faute grave.

Source officielle

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