que s'il dispose d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible ; qu'en refusant d'annuler le commandement de payer litigieux sans constater pour autant qu'y figurait le détail du montant

que la valeur de sa seule pharmacie suffisait à couvrir la créance ; qu'en se bornant à constater que la pharmacie avait finalement été vendue en 2014 pour un prix total de 652 582,36 euros, soit un montant

Du 2 juillet au 18 septembre 2012, elle a cédé par dix bordereaux portant la signature de son gérant, dix-sept factures parmi lesquelles l'une au nom de la société Air Edition pour un montant de 16 478

. ; que B... le conteste et qu'au cours de la confrontation du 8 novembre 1988 avec Mme Z..., celle-ci a déclaré que c'était au moment où il était venu lui remettre le chèque de 25 000 francs au nom de

dans son principe acquis et dans ces modalités, a manifestement violé le texte susvisé; "alors qu'enfin, la cour d'appel a laissé sans réponse les conclusions du prévenu qui faisaient valoir que le montant

Lorraine (la banque) a payé à l'URSSAF une certaine somme qu'elle a portée le 29 juillet 2002 au débit d'un compte spécifique, tandis qu'elle inscrivait au crédit du compte courant le 30 juillet 2002 le montant

bornant à relever que le salaire prévu par le contrat de travail, conclu à une époque où la société était déjà en état de cessation des paiements depuis plusieurs mois, n'était pas excessif dans son montant

mois d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 408 du Code pénal abrogé, en vigueur au moment

la violation des articles 1382 du Code civil, 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a alloué à une enfant âgée de 7 ans au moment

civil ; Mais attendu qu'ayant précisé la nature des interventions auxquelles la CNCA avait fait procéder à plusieurs reprises dans le courant de l'année 1986 et retenu que c'était, au plus tôt, au moment

ans du salarié, de laquelle doivent être déduites deux sommes, l'une correspondant à 1,25% par mois écoulé entre 60 ans et la date de rupture du lien contractuel et l'autre à l'indemnité versée au moment

ajoutant ainsi aux dispositions légales une condition qu'elles ne comportent pas, la cour d'appel a violé l'article 270 du Code civil ; alors que, de deuxième part, en reconnaissant l'existence, au moment

procédure de première instance, après la déclaration de redressement judiciaire de la société Rolec ; que la cour d'appel a été saisie, d'une part, par la société Celloplast, de demandes de fixation du montant

peut y avoir substitution prohibée lorsque l'élément de rémunération en cause demeure en vigueur dans l'entreprise postérieurement à l'accord d'intéressement, et lorsqu'en outre son non-paiement à un moment

peut y avoir substitution prohibée lorsque l'élément de rémunération en cause demeure en vigueur dans l'entreprise postérieurement à l'accord d'intéressement, et lorsqu'en outre son non-paiement à un moment

peut y avoir substitution prohibée lorsque l'élément de rémunération en cause demeure en vigueur dans l'entreprise postérieurement à l'accord d'intéressement, et lorsqu'en outre son non-paiement à un moment

peut y avoir substitution prohibée lorsque l'élément de rémunération en cause demeure en vigueur dans l'entreprise postérieurement à l'accord d'intéressement, et lorsqu'en outre son non-paiement à un moment

25 août 1998 de l'avoir condamné à payer une somme à titre de dommages-intérêts à la salariée, alors, selon le moyen, qu'un salarié peut valablement signer un reçu pour solde de tout compte si, au moment