Guillaume Odinet, rapporteur public.

Guillaume de X..., 3 / de M.

Nicolas Jau, auditeur, - les conclusions de Mme Marie-Gabrielle Merloz, rapporteure publique ; Considérant ce qui suit : 1.

GUILLAUME, présidente, ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de : Madame Nicolette GUILLAUME, président, Madame Maïté GRISON-PASCAIL, conseiller, Madame Marie LE BRAS, conseiller

administrateur judiciaire, pris en sa qualité de syndic de la liquidation de biens de la société à responsabilité limitée PALIDRAGO, demeurant à Honfleur (Dordogne), 15, cours des Fossés, 4°) de Madame Guilaine

- Mme Nicole X... et autres Prononcé à l audience publique du 2 mai 2000 par Régis CA VEL IER Président, assisté de Marie-Claude MAINET, greffier premier grade.

née le 11 Juillet 1959 à BELLEVILLE (69) ... 69790 SAINT BONNET DES BRUYERES représentée par Me Annie GUILLAUME, avoué à la Cour assistée de Me Daniel ARTAUD, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE

20 DECEMBRE 2012 N°2012/856 Rôle N° 11/20520 [F] [Y] C/ SAS SOCIETE FRANCAISE DE GESTION HOSPITALIERE Grosse délivrée le : à : Me Nicole

de rôle : 2024005471 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 02 avril 2025 Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Nicolas

Nicolas Agnoux, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Boré, Salve de Bruneton, Mégret, avocat de Mme D, à la SCP Foussard, Froger, avocat de la commune de Montreuil

Nicolas Boulouis, président de chambre, présidant ; Mme Anne Courrèges, conseillère d'Etat et Mme Amélie Fort-Besnard, maîtresse des requêtes-rapporteure. Rendu le 18 novembre 2024.

né le [Date naissance 1] 1943 à [Localité 1] (RHONE) [Adresse 1] [Localité 2] représenté par la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON assisté de Maître Pascale GUILLAUD-CIZAIRE

Nicolas Q..., 29°/ M. Emmanuel AAAA... , 30°/ M. Bertrand R..., 31°/ M. Hubert BBBB...               , 32°/ M. J... S..., 33°/ M. Stéphane T..., 34°/ M. Stéphane U..., 35°/ M.

Par conclusions signifiées le 2 août 2001, les époux Jacques B... et Annick X..., Mademoiselle Vanessa C..., Madame Françoise B... divorcée C... et le mineur Guillaume D... représenté par sa mère Madame

saisi de la présente instance le 25 mars 2025 par requête L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 15 janvier 2026 à laquelle siégeaient : - Monsieur Gérard LHERMET, Président, * Madame Nicole

le 20 mai 2026 DEMANDEURS Madame [M] [B] veuve [O], demeurant [Adresse 1], Monsieur [K] [O], demeurant [Adresse 2], Madame [Z] [O] épouse [N], demeurant [Adresse 3], représentée par Maître Nicole

APPELANT Monsieur [S] [Z] né le 20 Octobre 1999 à [Localité 7] (TURQUIE) de nationalité Turque comparant en personne, assisté de Me Nicolas AKAR, avocat au barreau de Marseille, avocat choisi, et

née le 08 Mai 1957 à LYON ... 69100 VILLEURBANNE représentée par Me Annie GUILLAUME assistée de Me Catherine GAUTHIER, avocat au barreau de LYON (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro