Fabrication Alimentaire Faba au Crouton d'Or (FABA) [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Nicolas Désirée, de la SELASU Nicolas Désirée, avocat au barreau de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélémy

(Bouches-du-Rhône), 4°/ Mme Francette A..., demeurant à Ucciani (Corse du Sud), 5°/ Mme Julie, Laure A..., épouse U..., demeurant au lieudit Butrone, Afa (Corse du Sud), 6°/ Mme Nicole E..., épouse

Michèle, épouse LA BELLA, demeurant à Carcassonne (Aude), ..., 8°/ Madame F..., épouse TRIAT Nicole, demeurant à Carcassonne (Aude), ..., Saint Jean Grazailles, 9°/ Madame BONIFACE XA..., épouse

Bernard X..., demeurant ... (17ème), 2 ) Mme Nicole Z..., née X..., demeurant ... à Fontenay-aux-Roses (Hauts-de-Seine), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

Claude XL..., 29 / de Mme Nicole XM..., née Martin, demeurant ..., 30 / de M. Paul C..., 31 / de Mme Alice C..., née B..., demeurant ensemble ..., 32 / de M.

(Indre), 5 ) de Mme Liliane B..., demeurant allée de la Maison Neuve, La Forge de l'Isle, Le Poinçonnet (Indre), 6 ) de Mme Françoise C..., demeurant Le Tremblat, Rosiers, à Montierchaume (Indre)

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Julie GAY, Président de chambre Mme Rose-May SPAZZOLA, Conseiller Madame Marie BART, Vice-président placé

There was one Roma-only class, with 17 pupils, while the remaining 30 Roma pupils attended mixed classes. 12.

Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Pris en la personne de son syndic en exercice SARL Cabinet Saint Nicolas 44 Boulevard Graziani 20200 BASTIA ayant pour avocat Me Marc Antoine LUCA, avocat au barreau de BASTIA, et Me Antoine-Paul

la commune de Lacanau a délivré à M. et Mme E un permis de construire pour l'édification d'une maison individuelle et d'un garage sur une parcelle cadastrée section CR n° 43 située 33 boulevard des Roses

DEMANDEURS AU RECOURS : Monsieur [R] [X] [V] [P] [Adresse 4] [Localité 1] SUISSE représenté par Me François TEYTAUD, avocat postulant du barreau de PARIS, toque : J125 assisté de Me Christophe NICOLAS

CRAMIF C/ [F] [S] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 08 Janvier 2021 par le Pole social du TJ de VERSAILLES N° RG : 18/01132 Copies exécutoires délivrées à : Me Nicolas

CLINIQUE [1] Grosse délivrée le : à : SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN Me Nicolas SORENSEN SCP BOISSONNET ROUSSEAU Décision déférée à la Cour : Jugement

avocats au barreau de BASTIA COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue en chambre du conseil du 02 juillet 2012, devant la Cour composée de : Madame Julie GAY, Président de chambre Madame Rose-May

[Z] [S] [Adresse 4] [Localité 1] Représenté par Me Nathalie ROSE, avocat au barreau de LYON, toque : 1106 et ayant pour avocat plaidant, Me Nicolas CHRISMENT, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAÔNE

agricoles et fonciers concernés par l'implantation du train à grande vitesse en Indre-et-Loire, ayant son siège social ... à TOURS 37000 , représentée par son président en exercice domicilié à Saint-Nicolas

complémentaire, enregistrés les 10 avril et 19 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE PARISIENNE D'ENTREPRISE, dont le siège est 148, rue de Chevilly à L'Hay Les Roses