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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca85bd3db21cbdd8b426
11 mars 2008
11 mars 2008
été débattue le 05 Février 2008, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Geneviève BREGEON, Président, Monsieur Olivier B..., Vice- Président au Tribunal de Grande Instance de CHARTRES
Source officiellePage 36 sur 197
civ3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300643
22 mai 2012
22 mai 2012
X... et la société BLD Architecture, avec la société Pronier Promotion, à payer au syndicat des copropriétaires des résidences Coty et Saint-Nicolas la somme de 421 996, 58 euros, sous la garantie par
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