AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
édure suiviec/Jacques Y
6137269dcd58014677427111
22 novembre 2005
22 novembre 2005
sanctionne les diffamations commises envers les particuliers ; qu'en l'espèce, Jean Hugues X... est mis en cause dans les écrits incriminés en sa triple qualité de conseiller municipal, conseiller régional
Source officiellePage 36 sur 1760
civ3
ECLI:FR:CCASS:2024:C300050
25 janvier 2024
25 janvier 2024
[DK] qui a déposé son rapport le 3 avril 2009 , puis que la régularisation des charges de l'exercice 2005 a été réalisée par la SADIF le 24 décembre 2009, pour en conclure, en application de l'article
Source officielle