Vitse, conseiller référendaire, les observations de Me Occhipinti, avocat de M. et Mme Y..., de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société BNP Paribas Personal Finance, et l'avis de M.

Acquaviva, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, Mme Berthomier, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de Me Occhipinti, avocat de E...

Nivôse, conseiller, les observations de Me Occhipinti, avocat de la société Cystaim V3, de la SCP Boulloche, avocat de la société AETIC, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon

Riffaud, conseiller, les observations de Me Occhipinti, avocat de M. et Mme I..., de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat de la société BNP Paribas personal finance, et l'avis de M.

Chauvin, président, Mme Brenot, conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Brenot, conseiller, les observations de Me Occhipinti

président, Mme Barel, conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Barel, conseiller référendaire, les observations de Me Occhipinti

Déglise, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de Me Occhipinti, avocat de M.

Schamber, conseiller, les observations de Me Occhipinti, avocat de M.

, Mme Barel, conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Barel, conseiller référendaire, les observations de Me Occhipinti

Sur le rapport de Mme Bélaval, conseiller, les observations de Me Occhipinti, avocat de M. et Mme H..., de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société BNP Paribas Personal finance, et l'avis de

[B], de Me Occhipinti, avocat de Mme [G], après débats en l'audience publique du 2 mars 2021 où étaient présents Mme Batut, président, M.

Sur le rapport de Mme Latreille, conseiller référendaire, les observations de Me Occhipinti, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Farrenq-Nési, conseiller, les observations de Me Occhipinti, avocat de la société Monréseau-immo.com, de Me Balat, avocat de M. [R], et l'avis de M.

Sur le rapport de Mme Dudit, conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin, de Me Occhipinti, avocat de Mme [N] [Y

professionnelle THOUIN-PALAT et BOUCARD, de la société civile professionnelle BARADUC, DUHAMEL et RAMEIX, de la société civile professionnelle CÉLICE, BLANCPAIN, SOLTNER et TEXIDOR, de Me LE PRADO, de Me OCCHIPINTI

Paul Bernard, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Sophie Roussel, rapporteur public, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Me Occhipinti, avocat de M.

Nicolas Polge, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Occhipinti, avocat de Mme B... A... ; Considérant ce qui suit : 1.

Vincent Ploquin-Duchefdelaville, auditeur, - les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Occhipinti, avocat de M.

Pierre Ramain, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Aurélie Bretonneau, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Occhipinti, avocat de M.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 15 juin et 14 septembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B, représentée par Me Occhipinti, demande au Conseil