A la suite du refus de l'employeur, le syndicat FEC-FO a assigné ce dernier, par acte du 21 mai 2021, devant le tribunal judiciaire aux fins de lui ordonner de régulariser la situation de ses salariés

Paris, bénéficiant de l'avantage, étaient mis à la disposition de la Compagnie générale des eaux de Paris ; qu'en prenant en considération pour apprécier l'égalité entre des salariés, l'employeur d'origine

la cour d'appel qui, sans réfuter l'incapacité du logiciel de remplir la destination contractuelle convenue, qui avait été constatée par le tribunal, a fait peser sur l'acheteur la charge d'établir l'origine

fait grief à l'arrêt de déclarer son appel irrecevable, alors « que l'exécution sans réserve d'un jugement non exécutoire ne peut valoir acquiescement que si la partie à laquelle on l'oppose est à l'origine

les juges du fond ne peuvent statuer sur des motifs hypothétiques ; qu'en déniant à la SNCF tout droit à indemnisation en s'appuyant sur la simple hypothèse, non démontrée, selon laquelle l'objet à l'origine

alors, selon le moyen, que la contrefaçon n'existe que pour autant qu'il a été porté atteinte aux fonctions de la marque et notamment à sa fonction essentielle qui est de garantir au consommateur l'origine

; qu'il s'ensuit qu'est inopérant le renouvellement effectué par le cessionnaire pour le compte d'un créancier d'origine qui, à la date du renouvellement, était dépourvu de titre ; d'où il résulte que

X... a pour origine le recours légal de la caution qui a payé contre le débiteur prévu aux articles 2028 et 2029 du Code civil ; qu'en déboutant l'association du chef d'irrecevabilité pris des dispositions

récupération des déchets, n'a pu donner aucune explication sur la disparition de la plaque d'identification, laquelle ne peut que lui être imputable et caractérise la connaissance par le prévenu de l'origine

vols et recels de vols aggravés, et détention sans autorisation d'armes et de munitions de 1ère et 4ème catégorie, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement, dont 2 ans avec sursis et mise à l'épreuve, a ordonné

, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résulte des termes de l'arrêt du 16 décembre 1993 que la créance de trop versé au titre de l'exécution provisoire du jugement du 26 juin 1992 avait pour origine

ne s'étaient pas inquiétés du percement du tuyau dans sa partie visible pendant dix ans, soit depuis 1974, et affirmer ensuite que l'origine accidentelle dudit percement était indéterminée quant à sa date

.; qu'aucune explication n'a été donnée à cette blessure avant le mois d'août 1995; qu'il sera retenu que Pierre-Marie F... est à l'origine des blessures subies par Sandrine C... ; "alors qu'il

Y... faisait valoir dans ses conclusions d'appel que la reconnaissance de dette avait pour origine des dettes antérieures au jugement d'ouverture, puisqu'elles correspondaient au montant des dettes du

relevé qu'il était constant que l'interdiction d'exploitation était la conséquence de la modification de classification de l'établissement, d'un côté, que cette modification de classement trouvait son origine

cet accident ou cette maladie et que l'employeur avait connaissance de cette origine au moment du licenciement. 6.

de la maladie ; qu'au cas présent, la société contestait avoir exposé le salarié au risque d'inhalation de poussières d'amiante à l'origine de sa maladie et demandait en conséquence le retrait des coûts

Une attestation d'origine peut être établie lorsque l'exportation vers l'Union a lieu ou quand elle est assurée. (...) 2.