La vente d'un godet cribleur Remi EP 3095 à la SARL St Pierre le 30 juillet 2018 par un commercial sédentaire (Mme [I]) pour un prix de 12.000 euros HT, a donné lieu à versement d'une commission de 360

Vu les autres pièces du dossier.

cette qualité au siège social sis 90 avenue Félix Faure 69003 LYON représentée par Me Marie OZENDA de la SELARL LEX & LAW, avocat au barreau de GRASSE, ayant pour avocat plaidant Me Caroline BRUMM-GODET

Eric GONET JUGES : М. Arnaud LEBON-BARRE : М.

procès‑verbal de contravention de grande voirie dressé le 29 janvier 2025 ; - le certificat constatant la notification du procès-verbal, comportant invitation à produire une défense écrite ; - les autres pièces

Vu : - la requête, enregistrée le 2 septembre 2023 sous le n°2310362, tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 août 2023 ; - les autres pièces du dossier.

Vu l’arrêté attaqué et les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 avril 2022, la société Entreprise Fantola Gasser- EFG, représentée par Me Gonnet, demande au juge des référés de lui donner acte de ce qu'elle ne s'oppose pas

B, représentés par Me Goddet, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement et les décisions du 27 septembre 2023 ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros à verser à leur conseil

procès‑verbal de contravention de grande voirie dressé le 16 décembre 2024 ; - le certificat constatant la notification du procès-verbal, comportant invitation à produire une défense écrite ; - les autres pièces

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 7 octobre 2022, Mme B, représentée par Me Goddet, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 22 mars 2022 ; 2°) d'annuler pour excès

Vu les autres pièces du dossier.

Par des mémoires en défense enregistrés le 30 janvier 2024, le 25 mars 2024 et le 22 mai 2024, la société Spartacap Investments I, représentée par Me Gosseye, conclut, dans le dernier état de ses écritures

charge de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides la somme de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Romain Godet, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

Par un mémoire en défense du 27 février 2025, la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) du Mole, représentée par Me Matras, demande au tribunal : 1°) d'inscrire en faux la pièce adverse