X... la somme de 4 000 F (609,60 euros) qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE est rejeté

YX demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de la SCEA VALETTE et de M. YX est rejetée.

centrale au titre de l'année 2006 ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'agriculture et de la pêche de rétablir les rémunérations de décembre 2006 et 2007 en tenant compte de ses anciens taux de prime ; 3

Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

et 461745 par la Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique et la Fédération départementale de Charente-Maritime pour la pêche et la protection du milieu aquatique.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 novembre 2022, la Fédération de l'Indre pour la pêche et la protection du milieu aquatique et l'association Indre nature, représentées par

Elle développe les mêmes moyens que ceux exposés dans l'instance n° 2200427.

Elle développe les mêmes moyens que ceux exposés dans l'instance n° 2200427.

En premier lieu, aux termes de l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime : " I.

à l’origine de ces sommes, ni les éléments de calcul de celles-ci ; une délibération du bureau de l’association foncière de remembrement telle que prévue à l’article R. 133-8 du code rural et de la pêche

COMPAGNIE D'ARMEMENT A LA PECHE C/ M.

Il expose que par un arrêté du 13 décembre 2024 la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation a fait droit à ses demandes. Vu les autres pièces du dossier.

En outre, l'appelant expose que M.

Article 5 : Les conclusions présentées par le ministre de l'agriculture et de la pêche au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

La SCI ROLTHIB explique qu’aux termes de l’article L143-1 du code rural et de la pêche maritime, la SAFER ne peut faire valoir son droit de préemption sur des parcelles comportant des bâtiments qu’à la

laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 08 Janvier 2024 NATURE DU JUGEMENT contradictoire et en dernier ressort EXPOSE

Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu le recours, enregistré le 27 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE demande au Conseil

Vu le recours, enregistré le 17 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE demande au Conseil d'Etat

Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.