rupture abusive, l'arrêt retient que le contrat de travail ne précise pas son lieu d'exécution et ne contient pas de clause de mobilité, qu'il n'a jamais été convenu par les parties de limiter le périmètre

retient que l'URSSAF démontre avoir adressé à la société Dumez Méditerranée, qui en a accusé réception le 17 février 2012, un avis selon lequel un contrôle à son initiative allait intervenir "sur le périmètre

que pour sa division transformation (MORPOL PROCESSING) ..., ce qui implique selon nous ..., que seules les activités liées à la transformation doivent être comprises dans le périmètre étudié.

Sur l'existence d'un groupe comme périmètre d'appréciation des difficultés économiques, force est de constater que [Z] [B] se borne à soutenir d'abord que la société NOVACTION ENERGIES appartient à un

Y... ni la représentativité de l'union syndicale Solidaires STAS dans le périmètre de sa désignation, que, dans ces conditions, le tribunal comprend mal que, après contestation d'une première désignation

même si la déclaration d'insaisissabilité publiée avant l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire interdit aux organes de la procédure collective d'incorporer l'immeuble concerné dans le périmètre

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 28 septembre 2018), par une convention dénommée « convention d'offre de concours » du 1er août 2011, M. et Mme X..., propriétaires d'une parcelle située en limite du périmètre

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué que la société Sotris, concessionnaire exclusif de la fourniture de chauffage dans le périmètre

d'information (DTSI), venant aux droits du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de la Direction de l'exploitation du système d'information (DESI) périmètre

la société Thurimo et, après levée de l'option, les lui ont vendus, par acte authentique du 17 juillet 1986, chacune des parties étant assistée par son notaire ; que la situation du terrain dans le périmètre

Par arrêtés des 26 septembre 2017 et 31 janvier 2018, une parcelle appartenant à Mme [Z], comprise dans le périmètre de cette opération, a été déclarée cessible au profit de la société Autoroute Paris

[C], comprises dans le périmètre de cette opération, ont été déclarées cessibles au profit de la société Autoroute Paris Rhin-Rhône (la société APRR). 3.

Par arrêtés des 26 septembre 2017 et 31 janvier 2018, des parcelles appartenant à la société des Côtes, comprises dans le périmètre de cette opération, ont été déclarées cessibles au profit de la société

Par arrêtés des 26 septembre 2017 et 31 janvier 2018, des parcelles appartenant à M. et Mme [B], comprises dans le périmètre de cette opération, ont été déclarées cessibles au profit de la société Autoroute

[S], Mme [Z] et la société civile immobilière Heylan (la SCI) sont propriétaires indivis d'une parcelle cadastrée section BR n° [Cadastre 1], comprise dans un patecq dans le périmètre duquel sont incluses

[Q], et mentionnaient le fait que l'association s'était opposée à un projet de construction d'une tour à usage d'habitation située dans le périmètre de l'écoquartier de [Localité 1], conduit par l'EPA

Didier X..., classé à l'échelon 180 dans la catégorie responsable d'une direction régionale était responsable de toute l'activité de la société Comptage et services sur le périmètre Ile-de-France, exerçant

minoritaire (30 %) dans le capital de la société Janus, laquelle détenait 100 % du capital de la société SESC et était la société mère du groupe Profession Santé ; qu'en retenant, pour dire que le périmètre