de l'établissement ( délégués du personnel, membres du comité d'entreprise, délégué syndicaux, ou représentant syndicaux au comité d'entreprise ou d'établissement)" la lettre de convocation mentionnant

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 octobre 2022), le syndicat CGT du personnel de la société Caisse d'épargne et de prévoyance Ile-de-France, la Fédération des syndicats du personnel de la banque et de l'assurance

concernée a commis une infraction », quand il lui appartenait au contraire, face à la description par l'exposant de ses conditions personnelles de détention supposément indignes comme constitutives de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat des personnels de l'immobilier 4, place de Rio de Janeiro, dont le siège

poursuivie ait été en mesure de se défendre sur la nouvelle qualification envisagée ; qu'en déclarant Monsieur [G] coupable d'agression sexuelle incestueuse sur une personne majeure, sans l'avoir invité

de l'exception de bonne foi ; qu'en droit, la diffamation visée par Laurent X... s'analyse en une allégation ou une imputation d'un fait portant atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne

à jouissance immédiate ; qu'au contraire, lorsque, au moment du licenciement, le salarié dispose des 25 annuités lui ouvrant immédiatement droit à pension au titre de la retraite des personnels navigants

morale qu'il dirige, l'aval est réputé avoir été donné par le dirigeant social personnellement ; que, les deux billets à ordre de l'espèce ne mentionnant pas, d'une part, que M.

X... une somme à titre de rappel de salaire, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'annexe I de la Convention nationale du transport aérien, personnel au sol, seuls peuvent bénéficier du coefficient

la somme de 2 193,90 francs au titre de sa contribution à l'achat d'une chaudière à gaz, sans répondre aux conclusions dans lesquelles elle soutenait que cette chaudière était destinée à une tierce personne

X... a été engagé le 25 juillet 1985 par le CAT Les Ateliers de la Nacelle, établissement d'aide aux personnes handicapées, en qualité de moniteur d'atelier; qu'à la suite d'un accident du travail, il

chargées d'une mission de service public, ayant entraîné une incapacité totale de travail personnel n'excédant pas huit jours ; " aux motifs que Victor Z... est nommément désigné par les contrôleurs

physique, lorsque l'acte notarié contient, outre la constitution d'une sûreté réelle, un engagement personnel et solidaire de l'une des cautions hypothécaires envers l'établissement de crédit, peut invoquer

réunies, de fixer les deux créances de la banque et d'ordonner la vente aux enchères des biens objet du commandement de saisie immobilière du 28 octobre 2019, alors « que la caution hypothécaire, personne

d'une tierce personne, que toutefois l'expert a bien noté dans son rapport qu'à ce jour, l'aide d'une tierce personne est toujours d'actualité ; que, dès lors, eu égard au calcul fait jusqu'à la période

de vol ; "aux motifs que le prévenu fait valoir qu'il existe des contradictions entre les différents témoignages quant à la date des faits, sur le nombre d'objets dérobés, sur l'identité de la personne

jusqu'au 15 mai 1993, en tout cas dans le département du Cantal et depuis temps n'emportant pas prescription, commis par violences, contrainte ou surprise, des actes de pénétration sexuelle sur la personne

de base légale ; "en ce que la Cour a confirmé en toutes ses dispositions pénales et civiles le jugement entrepris par un arrêt réputé contradictoire ; "aux motifs que, régulièrement cité à personne