Claude BILLY, Conseiller Mme Marie-Claude GENDRE, Conseiller En présence de : Mme Sylviane PHILIPPE, Greffier lors de l'appel des causes et du prononcé Jugement Mixte, origine Tribunal de Grande

Bruno GAUTIER, Conseiller En présence de : Mme Sylviane PHILIPPE, Greffier lors de l'appel des causes et du prononcé Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de CLERMONT-FERRAND, décision

Bruno GAUTIER, Conseiller En présence de : Mme Sylviane PHILIPPE, Greffier lors de l'appel des causes et du prononcé Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance du PUY EN VELAY, décision

Bruno GAUTIER, Conseiller En présence de : Mme Sylviane PHILIPPE, Greffier lors de l'appel des causes et du prononcé Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de CUSSET, décision attaquée

AQUILUS PISCINES Carrefour de la Pointe Zone Industrielle 63800 COURNON D'AUVERGNE représentée par Me Martine-Marie MOTTET, avoué à la Cour assistée de Me Y... de la SELARL LIMAGNE FRIBOURG SAMSON

Bruno GAUTIER, Conseiller En présence de : Mme Sylviane PHILIPPE, Greffier lors de l'appel des causes et du prononcé Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce du PUY EN VELAY, décision attaquée

DE LYON 6ème Chambre ARRET DU 03 Septembre 2020 APPELANTE : SARL AREA ARCHITECTURES [Adresse 3] [Localité 6] Représentée par Me Jacques BERNASCONI de la SELARL BERNASCONI-ROZET-MONNET

Par mémoire enregistré le 26 avril 2024, la commune de Marcilly-lès-Buxy, représentée par Me Geslain (AARPI du Parc Monnet), conclut au rejet de la requête et demande que soit mise à la charge de la SARL

des protections individuelles, tandis que la première est chargée de la mise en place des échafaudages et des protections collectives; que Didier X..., qui devait normalement travailler au sol, est monté

France (n o 42117/04) Les requérants sont Philippe Joseph Louis Brunet-Lecomte et Bernard Monnot, des ressortissants français nés en 1954 et 1944 respectivement et résidant à Lyon (France), ainsi que la

de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; - signé par Monsieur Philippe

  26, (“the company”), seeking a ruling obliging the latter to allocate him money to purchase a car for disabled people.

LEVASEUR, avocat au barreau de DOUAI Assistée de Maître Philippe MATHOT, membre du cabinet MATHOT LACROIX, avocat au barreau de DOUAI INTIMÉ Monsieur [E] [N] né le [Date naissance 1] 1951 à [

Philippe U..., demeurant ... à Sainte-Foy-lès-Lyon (Rhône), 7°/ M.

est sis [Adresse 2], immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de [Localité 6] sous le n°538 422 056 prise en la personne de Maître [B] [X] son représentant légal Représentée par Me Philippe

Serghides, judges,   and Stephen Phillips, Section Registrar, Having regard to the above application lodged on 25 June 2010, Having deliberated, decides as follows: THE FACTS 1.

period, or, the other way around, to skim off the debtor’s advantages of having had that money at his disposal during the default period.

  Philippe Joseph Louis Brunet-Lecomte et Bernard Monnot, ainsi que la société à responsabilité limitée LM développement («   les requérants   »), ont saisi la Cour le 10 novembre 2004 en