Pour une limitation légère de tous les mouvements, le taux médical est proposé entre 10 à 15 % pour le membre dominant et entre 8 à 10 % pour le membre non dominant.

ces intérêts courus depuis plus d'un an ; 3°) de condamner en outre la commune à lui verser la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.

D'autre part, il ressort des pièces du dossier que l'évaluation de sa valeur professionnelle est en légère progression par rapport à ses comptes-rendus d'entretien professionnel au titre des années 2019

l'article R. 411-1 du code de justice administrative ; - les décisions contestées ne méconnaissent pas les dispositions de l'article R. 111-37 du code de l'urbanisme dès lors que les habitations légères

Vu les autres pièces du dossier.

barreau de ROUEN INTIMEE : Société [7] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Michaël RUIMY de la SELARL R & K AVOCATS, avocat au barreau de LYON substitué par Me Pierre

La société [1], représentée par son conseil Me [B], substituant Me BONTOUX, a déposé des conclusions et des pièces.

l'arrêt suivant dans l'affaire entre : S.A.S. [1] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Gabriel RIGAL de la SELARL ONELAW, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1406 substituée par Me Jean-pierre

GREFFIER : Gaëlle LEMAITRE COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Philippe LABREGERE : MAGISTRAT HONORAIRE Pierre NOUBEL : PRESIDENT DE CHAMBRE Muriel LE BELLEC : CONSEILLER

Vu les pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Le document enregistré sous le n° 2302509 constitue en réalité la reprise, légèrement modifiée dans sa rédaction et l'ordre des pièces

[F] ne verse aux débats aucune pièce de nature à étayer sa prétention.

Le Docteur [W], médecin-expert désigné par le tribunal aux fins de consultation sur pièces, estime qu’au regard du fait que trois mouvements seulement sont limités, mais que les mouvements complexes sont

droit ainsi que d'une erreur d'appréciation en ce que dans la mesure où le camping disposait initialement d'une autorisation pour 80 hébergements de type résidences mobiles de loisirs et habitations légères

Attendu que les pièces versées aux débats : * le bulletin d'adhésion * le relevé de situation certifié conforme * lettre de relance en date du 26 mars 2025 * le rappel en date du 15 avril 2025 * la

Attendu que les pièces versées aux débats : * les déclarations de salaires * le relevé de situation certifié conforme * lettre de relance en date du 21 mars 2025 * le rappel en date du 10 avril 2025

Attendu que les pièces versées aux débats : * les déclarations de salaires * le relevé de situation certifié conforme * lettre de relance en date du 20 février 2025 * le rappel en date du 10 avril

Retenu à l'audience publique du 21 novembre 2025 où siégeaient : Mme Fabienne Lederer, président présidant l'audience, Mme Valérie Magloire, Mme Isabelle Reux-Brown, juges, assistés de Mme Catherine Soyez