l'administration fiscale ; que le juge pénal n'est pas juge de l'assiette de l'impôt, qui est la partie sur laquelle porte l'essentiel des arguments apportés en défense par le prévenu ; qu'il ne saurait se réfugier

3°/ que par ailleurs, la bonne foi ne saurait bénéficier à l'auteur d'une injure, seule l'excuse de provocation pouvant éventuellement l'exonérer de sa responsabilité, cet auteur ne pouvant se réfugier

Z... mais qui réfute pourtant cet argument au motif inopérant qu'aucun des trois autres bénéficiaires du contrat Prédige n'a apporté d'éclaircissements sur la modification des contrats, a derechef privé

d'avoir écarté l'attestation de Mme Y... au seul motif qu'elle n'était pas conforme aux prescriptions de l'article 202 du nouveau Code de procédure civile et critiquait la décision déférée pour avoir réfuté

serait appelée à l'audience de la cour d'assises, la chambre de l'instruction a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; "2°) alors qu'en ne répondant nullement, fût-ce pour les réfuter

» ; qu'en considérant qu'en l'absence de précisions sur le nombre de salariés dirigés par Mme Y..., il y avait lieu de prendre en compte le nombre de salariés de l'ensemble de l'établissement, sans réfuter

constants de l'espèce que Manuel X... a agi dans le but d'augmenter la valeur de son dommage et d'obtenir de sa compagnie d'assurances plus que ce qu'il aurait obtenu dans le cadre de son contrat, sans réfuter

lors être refoulés vers leur pays d'origine, la Cour qui, pour considérer que le délit de provocation à la discrimination raciale n'était pas constitué, après avoir pourtant, dans une longue analyse, réfuté

, n'a pas recherché si l'architecte n'avait pas méconnu ses obligations en ne relevant pas, en temps voulu, l'existence d'un "vice généralisé" dans la pose de la canalisation et n'a opposé aucune réfutation

que celle-ci n'était pas démontrée, ce qui revenait à dire que la demande était mal fondée, sans aucune autre justification, et en s'abstenant de répondre aux conclusions de M . et Mme Y... , non réfutées

bornée à énoncer que le prêt 801 avait été accordé dans des conditions normales donc sans faute ; qu'en statuant comme elle fait en prétendant que les conditions d'octroi du prêt étaient régulières pour réfuter

ne supporteraient aucun préjudice de jouissance lors de travaux de reprise ; qu'en condamnant le notaire à payer aux acquéreurs la somme de 5 489,18 euros à titre de dommages-intérêts et frais sans réfuter

prévisible ; qu'en constatant que l'incapacité partielle de travail de l'épouse, titulaire par ailleurs d'une formation et d'une expérience professionnelle, cessera en octobre 1999, et en omettant de réfuter

B..., il lui appartenait d'en réfuter le motif déterminant pris de ce que "sur le projet de restauration du corps principal en hôtellerie de luxe correspondant à la note de 71 160 francs, la SCI rapporte

employeur de sa contestation portant sur le montant du taux d'incapacité reconnu à un salarié victime d'un accident du travail en se bornant à reproduire le rapport écrit du médecin qualifié, sans réfuter

Z..., clerc de l'étude notariale, accréditait une apparence, que ce clerc entretenait, de nature à faire croire au sérieux de l'opération, sans réfuter le moyen des conclusions d'appel fondé sur la signature

Z..., clerc de l'étude notariale, accréditait une apparence, que ce clerc entretenait, de nature à faire croire au sérieux de l'opération, sans réfuter le moyen des conclusions d'appel fondé sur la signature

contestation portant sur le montant du taux d'incapacité reconnu à un salarié victime d'un accident du travail en se bornant à reproduire dans sa décision le rapport écrit du médecin qualifié, sans réfuter

employeur de sa contestation portant sur le montant du taux d'incapacité reconnu à un salarié victime d'un accident du travail en se bornant à reproduire le rapport écrit du médecin qualifié, sans réfuter

travail ; alors que, d'autre part, viciant son arrêt d'un flagrant défaut de motifs et, partant, d'une violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel s'est abstenue de réfuter