Jean-Louis, - LA SOCIETE AGE CONSEIL, prévenue et partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 1er juillet 2003, qui a condamné Emmanuel X..., pour atteinte

Y..., de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la Caisse de crédit agricole mutuel, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen

Jacques FOUASSE, conseiller, rapporteur, Mme Marie-Josée BOLNET, conseillère. qui en ont délibéré.

APPELANT Monsieur Igor X... ... 97170 PETIT-BOURG Comparant en personne Assisté de Maître Benjamin SARFATI, avocat au barreau de PARIS INTIMÉE SAS VINCI CONSTRUCTION DOM TOM 2 rue Louis Blériot

Que l'employeur ne justifiant pas avoir réglé les salaires dus sur ladite période à M.

publication et ayant prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 29, 35, 55 et 56 de la loi

sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

discrimination raciale, l'a déboutée de ses demandes ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 24 dernier alinéa de la loi

diffamation publique envers un particulier, a relaxé le prévenu et débouté la partie civile ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 35 bis de la loi

Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, en date du 4 novembre 1993, qui a condamné le premier à 8 mois d'emprisonnement avec sursis pour outrages aux bonnes moeurs et infraction

chèque de 100 euros ; - un règlement de 75,74 euros, remis ce jour à M.

ou par les règlements.

Jérôme HASSID, avocat au barreau de PARIS, toque : E 48 INTIMES Maître Jean-Philippe Y... ... 75007 PARIS représenté par la SCP FISSELIER-CHILOUX-BOULAY, avoués à la Cour assisté de Me Marie-Louise

Ce revirement de jurisprudence tend à favoriser l'accès au juge d'appel en assouplissant le régime des sanctions tout en poursuivant l'objectif d'une bonne administration de la justice. 20.

Bonneu, rapporteur public, - et les observations de Me Lehoux, membre de l'AARPI Lehoux-Condamine-Cavelier, représentant M. C.

les intérêts civils ; Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 29, 32 et 35 de la loi

Hervé Y..., demeurant ..., 3 / de Mme Régine A...

ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel pour avoir par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi