au barreau de PARIS *** DEBATS : A l'audience publique du 13 Février 2025 devant : Mme Odile GREVIN, présidente de chambre, Mme Florence MATHIEU, présidente de chambre, et Mme Valérie DUBAELE

oeuvre autant de voies d'exécution forcée qu'il y a d'appelants, aucune exécution spontanée n'étant jusqu'à présent intervenue, pour un coût estimé à 70000 euros pour la seule signification des arrêts rendus

barreau de PARIS *** DEBATS : A l'audience publique du 13 Février 2025 devant : Mme Odile GREVIN, présidente de chambre, Mme Florence MATHIEU, présidente de chambre, et Mme Valérie DUBAELE

10 Octobre 1984 à [Localité 1] de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [Localité 3] [Localité 4] 2 comparant, assisté de Maître Isabelle ROMANET DUTEIL

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 23 Novembre 2017 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 15/07101 Décision déférée à la Cour : jugement rendu

dont le siège sociale est : [Adresse 7] [Localité 6] Représentés par Me Serge CONTI de la SELARL CONTI & SCEG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0253 Assistés par Me Emmanuelle DUBREY, avocat

DE DIJON 2 e chambre civile ARRÊT DU 18 SEPTEMBRE 2025 N° RG 24/01285 - N° Portalis DBVF-V-B7I-GQ4C MINUTE N° Décision déférée à la Cour : ordonnance de référé du 09 octobre 2024, rendue

Pierre X..., à payer au centre hospitalier général de Montbéliard une indemnité de 2 984 603 F et des pénalités de retard d'un montant de 294 738 F en raison de malfaçons affectant les installations de

Adresse 3] [Localité 1] défaillante DEBATS : A l'audience publique du 23 Mai 2024 devant : Mme Odile GREVIN, Présidente de chambre, Mme Françoise LEROY-RICHARD, Conseillère, et Mme Valérie DUBAELE

morale le 23 décembre 2024 *** DEBATS : A l'audience publique du 22 Mai 2025 devant : Mme Odile GREVIN, présidente de chambre, Mme Florence MATHIEU, présidente de chambre, et Mme Valérie DUBAELE

GREFFIER : Madame Diénéba KONÉ COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme Odile GREVIN en a rendu compte à la Cour composée de : Mme Odile GREVIN, Présidente de chambre, Mme Françoise LEROY-RICHARD

En premier lieu, l'arrêté en litige a été signé par Alexandre Duteil, chef du bureau de l'éloignement et du contentieux de la préfecture de l'Ain, qui disposait à cet effet d'une délégation, par un arrêté

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Reniez, magistrate désignée ; - les observations de Me Romanet Duteil, avocat, représentant M.

Au cours de l'audience publique, tenue le 13 mars 2024, en présence de Mme Pochot, greffière d'audience, Mme Evgénas a lu son rapport et entendu : - les observations de Me Dubreux, pour M.

Dès lors, le courrier du 3 avril 2024 ne peut, eu égard au principe rappelé au point 9 du présent jugement, être regardé comme une réclamation au sens des stipulations précitées.

Huguen, rapporteur public, - et les observations de Me Duméril, représentant la société d'avocats Taj, avocat de la société Kerry Ingredients Holdings France.

A B, représenté par Me Dutheil-Lecouve, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite, née le 8 avril 2021, par laquelle le maire de la commune de Tremblay-en-France a rejeté son recours

A la suite de la remise du rapport d’expertise, rendu par M.