engagé une nouvelle instance à l'encontre de Mme X... devant le tribunal de grande instance de Lyon, mais hors délai, que le premier juge avait donc jugé à tort que le lien d'instance n'avait pas été rompu

repris son travail ou d'avoir justifié de son absence "au plus tard le 3 septembre au matin", il le considérerait "comme démissionnaire" ; que les relations contractuelles s'étaient ainsi trouvées rompues

les avoir déboutés de leur demande reconventionnelle, alors, selon le pourvoi que la caution peut être déchargée de tout ou partie de sa dette, lorsque le créancier a brutalement et sans justification rompu

charges et les ressources des parties ne justifiaient pas l'allocation d'une pension pouvant assurer à la femme un mode d'existence conforme à ce qu'il aurait été si le lien conjugal n'avait pas été rompu

verser à Mme X... une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, en cas d'acceptation d'une convention de conversion, le contrat de travail est rompu

Y... a été rompu au résultat d'un accord entre les parties bien que ledit acte ait contenu la mention "motif de la rupture : rupture unilatérale de l'apprenti malgré les réticences du maître de stage";

le premier moyen, que viole les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, pour défaut de motifs, l'arrêt attaqué qui estime que le contrat de travail de Mme Z... aurait été rompu

alors qu'il n'était plus en période d'arrêt de travail et que l'avis d'inaptitude exprimé par le médecin du travail le 27 février 1987 s'imposait à l'employeur, de sorte que le contrat s'était trouvé rompu

que d'une part, l'article 8 de la convention collective de la joaillerie qui prévoit que "si l'employeur est dans la nécessité de remplacer le mensuel indisponible, le contrat de travail se trouvera rompu

X... étant entré dans l'entreprise le 7 novembre 1988 et son contrat ayant été rompu le 2 décembre 1990 son ancienneté était bien supérieure à deux ans et devait entraîner le paiement d'un deuxième mois

la résiliation du contrat peut être prononcée par le conseil de prud'hommes en cas de faute grave ou de manquements répétés d'une des parties à ses obligations ; que Mme Y..., dont le contrat a été rompu

longuement analysé les circonstances de la rupture pour en conclure qu'il semblait évident, nonobstant les lettres datées du 12 mai 1992 et du 13 par surcharge, que l'employeur admettait bien avoir rompu

articles 42 et 43 du nouveau Code de procédure civile, et devant nécessairement s'interpréter restrictivement ; qu'en l'espèce, il est constant que le contrat de travail ayant lié les parties était déjà rompu

attaqué (Rennes, 25 septembre 2001) d'avoir décidé que la rupture de son contrat de travail lui était imputable, alors, selon le moyen, que le contrat de travail ne peut être à l'initiative du salarié rompu

X... à la Chambre de commerce du Var n'est pas rompu et que ce denier est toujours salarié de cet organisme" ; Mais attendu que le pourvoi dirigé contre l'arrêt complété est rejeté ; Et attendu que

« 1°/ qu'en cas de résiliation judiciaire du contrat de travail, la date d'effet de la résiliation ne peut être fixée qu'au jour de la décision qui la prononce, dès lors que le contrat n'a pas été rompu

Après que le salarié a adhéré au contrat de sécurisation professionnelle qui lui avait été proposé le 26 septembre 2016 lors de l'entretien préalable, le contrat de travail a été rompu le 26 octobre 2016

condamnation de l'employeur au paiement de rappels de salaire, indemnités de rupture et dommages-intérêts, alors « qu'aux termes de l'article L. 1231-1 du code du travail, le contrat de travail peut être rompu