licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et pour licenciement vexatoire, alors « que sauf

selon le moyen, que le bailleur n'est pas tenu de garantir le preneur du trouble que des tiers apportent par voies de fait à sa jouissance, sans prétendre d'ailleurs aucun droit sur la chose louée, sauf

droit à interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge ; qu'il en résulte que, sauf

attaqué a déclaré Gisèle X... coupable d'abus de blanc-seing et de fraude au jugement ; "alors que le juge pénal ne peut se prononcer sur des faits nouveaux non relevés par la citation qui le saisit, sauf

selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 332-1 du code de la sécurité sociale que l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement des prestations indûment payées, se prescrit par deux ans sauf

décision ; "alors que le ministère public fait partie intégrante et nécessaire des juridictions pénales ; qu'il en est ainsi même lorsque celles-ci ont à se prononcer uniquement sur l'action civile, sauf

la restitution ; "alors qu'il résulte de l'article 41-1 du Code de procédure pénale que la restitution d'objets saisis doit être accordée lorsque la propriété n'en est pas sérieusement contestée, sauf

européenne des droits de l'homme que tout accusé a droit à interroger ou faire interroger les témoins à charge, qui n'ont à aucun stade de la procédure, été confrontés avec le prévenu ; qu'il en résulte que, sauf

leur demande ; Attendu que les sociétés font grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 15 mars 1988) d'avoir déclaré irrecevables les appels qu'elles ont formés contre la décision du conseil de prud'hommes sauf

Z... alors, selon le moyen, que "l'article 2 des clauses particulières du contrat stipule "que l'architecte apporte son concours au maître de l'ouvrage" aux conditions générales qui précèdent, sauf clauses

contrainte par corps, alors, selon le moyen, qu'en application de l'article 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, nul ne peut être privé de liberté, sauf

; qu'en outre, l'application de l'article 1094-1 étant dérogatoire au droit commun, son application ne peut se faire qu'en présence de la volonté expresse du testateur, alors que, selon le moyen, sauf

L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler la décision de la commission de recours amiable et le redressement alors « que sauf lorsque le juge l'ordonne dans le cadre de l'instance, l'URSSAF n'est pas tenue

moyen, d'une part, que lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l'indemnisation des dommages qu'il a subis, directement ou par ricochet, sauf

Y... a bien dû admettre que toutes les sommes qu'il réclamait lui avaient été réglées, sauf les primes de panier, dont il n'était pas en mesure de fournir la preuve qu'elles lui étaient dues ; Mais

X... n'apportait pas la preuve contraire au grief invoqué par Mme X... à l'encontre de son mari, tiré de l'éthylisme prétendu de celui-ci, sauf à produire une attestation de l'enfant Véronique et une attestation

répondre à ses conclusions péremptoires, ont violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'après avoir déclaré l'action irrecevable, les juges du fond ne peuvent, sauf

selon le pourvoi, que l'interdiction d'utiliser à titre de marque un nom patronymique déjà enregistré comme marque n'interdit pas au titulaire du nom patronymique d'utiliser celui-ci à titre commercial, sauf

internationale du travail entrée en vigueur le 16 mars 1990 ; que l'article 6 précise que l'absence temporaire pour maladie ou accident ne devra pas constituer une raison valable de licenciement sauf

les faits consistant dans l'absence du 15 mai 1987 se trouvaient renforcés, c'était par ceux relevés le 11 mai précédent et non par la sanction à laquelle ces faits avait donné lieu ultérieurement, sauf