AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01647
29 septembre 2016
29 septembre 2016
les consultants étaient plus attachés à convaincre d'intégrer un process préétabli qu'à élaborer un projet personnalisé ; que les tests informatisés étaient sans intérêt et les éléments en ressortant sous
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2ème Chambre
DTA_2306327_20250826
26 août 2025
26 août 2025
Aux termes de l'article UD1 - " Les occupations et utilisations du sol interdites " du règlement écrit du plan local d'urbanisme : " () b - En secteur UD à l'exception des secteurs UDc1 et UDc2 : - Les
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