G... a cessé son activité de conseil fiscal au sein la SELARL [...] (la société) à compter du 28 octobre 2006 tout en conservant les parts qu'il détenait dans le capital de cette société. 2.

leur avait dit qu'ils auraient "beaucoup d'ennuis" s'ils ne signaient pas (cote D 24) ; que le témoin avait déclaré que X... avait "également une attitude menaçante par moment" et que lui-même ne se sentait

victime et l'auteur de l'homicide, à constater que Richard A... n'avait pas réalisé de manoeuvre d'évitement qui l'aurait conduit à circuler sur un accotement stabilisé, sans relever que ce dernier ne serrait

de conduire pendant un an avec aménagement ; "aux motifs qu'il ressort des constatations effectuées par les fonctionnaires de police de Nevers sur la personne de Jean-Jacques X... que l'intéressé sentait

constant aux débats que dans le cadre de l'instance devant le juge-commissaire étaient présents, appelés et représentés, la Société générale, aux droits de laquelle vient le FCT Cedrus, la SCI HPH et la Selarl

prendre l'initiative de conseiller les deux parties à la convention sur la portée des engagements souscrits de part et d'autre ; qu'en l'espèce, pour écarter toute faute de Mme [L], associée de la SELARL

[Y], la cour d'appel, après avoir pourtant relevé que le jugement prononçant le redressement judiciaire de la société Fora Marine et nommant la SELARL Mequinion en qualité d'administrateur judiciaire a

O R D O N N E : Article 1er : La requête du syndicat des copropriétaires de la résidence 1 et 9 rue de l'ancien Sénat est rejetée.

No violation of Art. 3;No separate issue under Art. 4

   The Commission concludes, unanimously, that no separate issue arises under Article 13 (Art. 13) of the Convention (para. 43).

No violation of Art. 3;No separate issue under Art. 2

Subsequently, the file had again been sent to the Regional Court, from where it had been returned on 30 December 1992.

Subsequently, the file was again sent to the Regional Court, from where it was returned on 30 December 1992.

It follows that no separate issue arises under Article 13 of the Convention.     CONCLUSION   73.

Conclusion : no separate issue (unanimously). (This judgment deals with the same issue as judgment Landvreugd v. the Netherlands , no. 37331/97, 4 June 2002.)

    The Government expressed the view that a separate discussion of the case under this Article was unnecessary, since this complaint largely coincided with the applicant's complaints under Article

  The Commission concludes, unanimously, that no separate issue arises under Article 13 of the Convention.           E.   Recapitulation   40.

   The Commission concludes, by 27 votes to 1, that no separate issue arises under Article 13 (Art. 13) of the Convention.     E.     Recapitulation   64.

  The Government submitted additional observations on 18 July 1994, which were sent to the applicant for information.   8.