LOCAVI et les époux X... de lui payer la somme de 38.807,65 € correspondant à la somme qu'elle venait de régler au Trésor Public, après déduction de 5.325,74 € résultant de la réalisation de SICAV.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 21 juillet 2020 et le 26 novembre 2020, la commune de Pont-du-Château, représentée par la SELARL DMMJB, Me Martins Da Silva, conclut au rejet de la requête et

La Cour rappelle d’abord qu’aux termes de l’article 35 § 1 de la Convention, elle ne peut être saisie qu’après l’épuisement des voies de recours internes.

La Cour rappelle d’abord qu’aux termes de l’article 35 § 1 de la Convention, elle ne peut être saisie qu’après l’épuisement des voies de recours internes.

Jean-François Mary, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Isabelle de Silva, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes n° 275895 et n° 276646 sont dirigées contre un même jugement

la décision par laquelle l'autorité administrative a refusé de faire usage de son pouvoir d'abroger ou de retirer un acte administratif obtenu par fraude, quelle que soit la date à laquelle il l'a saisie

Par un arrêt en date du 4 décembre 2020, la cour administrative d'appel de Marseille, saisie en appel par la ministre de la transition écologique et solidaire, a annulé ce jugement et rejeté la requête

- le représentant de la société Asserdis (procès-verbal de saisie-contrefaçon du 10 avril 2012) a reconnu avoir transféré des produits de la société Les Frères Nordin contenus dans des bidons de

They said that prior to Stevo Borojević’s disappearance on 6 October 1991, Croatian soldiers had carried out searches in their flat in July 1991 and on   3   October 1991.

Silver Commander was the officer responsible for the tactical control of an incident at the scene.

    Detective Chief Inspector C (“DCI C”) was appointed as Silver Commander for the operation at Scotia Road.

D.H., arrêt Silva Pontes c. Portugal du 23 mars 1994, série A n° 286-A, p. 15, par. 39).

Délibéré à l'issue de la séance du 19 janvier 2023 où siégeaient : Mme Isabelle de Silva, présidente de chambre, présidant ; M. Cyril Roger-Lacan, conseiller d'Etat et M.

Ayant pour avocat Me Jean Christophe SILVA, membre de l'AARPI LIBRAJURIS, avocat au barreau d'ORLEANS D'UNE PART INTIMÉES : - Timbre fiscal dématérialisé No: 1265233223804829 Organisme URSSAF CENTRE

. ; que, dès lors, c'est sans dénaturer les écritures ni méconnaître les termes du litige que la cour d'appel a estimé qu'elle n'était plus saisie de cette demande ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR

A..., représenté par Me Silva Machado, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 11 juillet 2025 ; 2°) d’annuler l’arrêté du préfet de police du 24 juin 2024 ; 3°) d’enjoindre au préfet

A 61, rue François Truffaut, 75012 Paris, représenté par Me Silva Machado, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 7 mai 2024, par lequel le Préfet de Seine-et-Marne l'a obligé à

Délibéré à l'issue de la séance du 26 septembre 2024 où siégeaient : Mme Isabelle de Silva, présidente de chambre, présidant ; M.

Elle demanda par ailleurs au tribunal de procéder à la saisie des comptes en banque du débiteur. Le 15 décembre 1997, le juge ordonna la saisie en cause.

X said that there they had taken S.C. and P.C. out of the vehicle and started walking.