Miklos PETERFI 14/10/1957 Satu Mare Sanda MICA 29/01/1951 Satu Mare   Augustin Mircea CANDRA 22/02/1962 Satu Mare   Stefan Vasile SERBINA 23/07/1959 Satu Mare   Ana POP 13/01/1965

Therefore, consistent with the approach adopted in similar cases (see, mutatis mutandis , Stephens v. Malta (no.   1) , no.

Jugement rendu (e) le 07 Juin 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de NANTERRE Section : Encadrement No RG : 08/ 02651 Copies exécutoires délivrées à : Me Julia FABIANI Me Stéphane

A..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de Mme I..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris

Stéphane EYZAT, Juges.

HYPER GRASSE + 1 exp la SELARL CABINET FOURMEAUX-LAMBERT ASSOCIES + 1 grosse Me Florence MASSA-TAURAN AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT du

PERFAHOME, représentant : Me Christian TUTCHAMO TALLA, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS Intimé : Monsieur [J] [I], représentant : Me Fernando MANES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau

Stéphane X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique

Adresse 1] [Localité 1] représentée par Maître Charles-Henri BARRIQUAND, avocat au barreau de LYON assistée de la SELARL REQUET CHABANEL SELARL, avocat au barreau de LYON et assistée de Maître Stéphanie

pièces du dossier en ce qu'il juge que le projet est implanté dans la zone d'évolution des cigognes noires ; - d'une dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il juge que les petits cours d'eau ou mares

En troisième lieu, aux termes de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois

The District Court held that the facts had been established and the students had exercised their legitimate right to make complaints.

    Being the master of the characterisation to be given in law to the facts of the case (see Bouyid v.

Cadiot, conseiller, Mme Szirek, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de M.

Chemin, Fromont, Villien, Mme Stephan, M. Peyrat, conseillers, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire, M.

Thus, the award also appears to have been made without proper consideration of the actual size of the property.

As the Court of Appeal had observed, to have made the withdrawal of the male donor’s consent relevant but not conclusive, or to have granted a power to the clinic, to the court or to another independent

Zupančič,   Angelika Nußberger, judges, and Stephen Phillips, Deputy Section Registrar, Having regard to the above applications, Having regard to the Government’s settlement proposals made to the

Zupančič,   Angelika Nußberger, judges, and Stephen Phillips, Deputy Section Registrar, Having regard to the above applications, Having regard to the Government’s settlement proposals made to the