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paritaire d'EPINAL en date du 05 février 2024 RG 23/42 N° RG 24/00374 - N° Portalis DBVR-V-B7I-FKFR Ordonnance /2024 du 04 Juillet O R D O N N A N C E D' I N C I D E N T Nous, Stéphane STANEK

Formation paritaire de NANCY en date du 06 février 2025 RG N° RG 25/00414 - N° Portalis DBVR-V-B7J-FQLB Ordonnance /2025 du 23 Octobre 2025 O R D O N N A N C E D' I N C I D E N T Nous, Stéphane STANEK

pénal, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la SCEA Eliane Y... coupable de fausse déclaration de stock