susvisés ; 4 / qu'il résulte de l'article L. 230-2 du Code du travail que l'employeur doit notamment veiller à l'adaptation des mesures de sécurité pour tenir compte des changements de circonstances

susvisés ; 4 / qu'il résulte de l'article L. 230-2 du Code du travail que l'employeur doit notamment veiller à l'adaptation des mesures de sécurité pour tenir compte des changements de circonstances

Une convention collective, si elle manque de clarté, doit être interprétée comme la loi, c'est-à-dire d'abord en respectant la lettre du texte, ensuite en tenant compte d'un éventuel texte législatif ayant

X... reproche à l'arrêt de l'avoir condamné sur le fondement de ce texte, alors, selon le pourvoi, que l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales n'est pas applicable aux gérants majoritaires de

au motif que les droits de la défense n'ont pas été respectés ; qu'il argue du fait que les poursuites ont été engagées à son encontre au vu des seules dispositions du gérant de droit de la société Texas

crimes et délits et l'article 31, alinéa 1, relatif au délit de diffamation ; qu'en énonçant que la plainte, le réquisitoire et la citation n'encouraient pas la nullité, la cour d'appel a violé les textes

, doit statuer tant sur l'action publique que sur l'action civile ; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui, sans statuer sur l'action publique, condamne le demandeur aux réparations civiles, viole les textes

, établi après enquête de la DRIRE (notamment par l'audition du prévenu le 24 février, qui était absent le 21 février) étant le seul document complet et contradictoirement établi dont il convient de tenir

Avis sur les projets de textes législatifs et réglementaires Obligations déclaratives / Code de la Défense

Décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 : propositions de modification Consultations : CC – HATVP – CSA – CNCCFP – MAEDI – Commission des sondages – DGOM Texte en vigueur Modifications proposées ou envisagées

qui ne serait pas couvert par des recettes supplémentaires serait considéré comme résultant d'un acte de mauvaise gestion et ne pouvant donner lieu à versement de complément de commission" ; que ce texte

la société Volvo et la société mère de la SAPI stipulant divers avantages au profit du concessionnaire dont une extension terrritoriale, ni d'un accord intervenu en cours d'exécution du contrat pour tenir

formation dans ce but ; Sur le pourvoi n8 V 90-45.711 dirigé contre l'arrêt interprétatif du 11 octobre 1991 : Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ces textes

TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 septembre 2004 ), que l'Association syndicale libre des Hauts des Issambres (l'ASL) qui gère un tennis

que la résiliation puisse comporter un effet rétroactif ; qu'en l'espèce, il est constant que la lettre recommandée visée par le texte n'est pas produite aux débats, qu'aucun élément n'est produit sur

il était fait expressément référence ne concernait pas René Z... et ne mettait pas en cause les conditions dans lesquelles il aurait cédé des actions de la société Cegid, la cour d'appel a violé les textes

la manutention portuaire du 28 avril 1994, que la limite d'âge est donc non plus de 55 ans mais de 60 ans en application des articles L. 351-1 et R. 351-2 du Code du travail, qu'ainsi en refusant de tenir

contrat de travail ; Attendu que l'employeur fait grief à la cour d'appel d'avoir accueilli les demandes du salarié, alors, selon le moyen, que l'article L. 122-14-13 du Code du travail n'impose pas de tenir