2°) Mme Marie-France Z..., demeurant 62 C, avenue des Iles d'Or à Hyères (Var), 3°) Mme Catherine C..., demeurant La Calonette à La Crau (Var), 4°) Mme Muriel B..., demeurant Les Restanques du Thouars

Rue de la Gare 29430 PLOUNEVEZ LOCHRIST représenté par la SCP JEAN LOUP BOURGES & LUC BOURGES, avoués assisté de la SCP BALEY-PAILLER-LAURENT, avocats INTIMÉE : Société NORWICH INSURANCE

Par ailleurs il déclare reprendre les moyens de nullité soulevés en première instance relatifs à sa garde à vue et l'avis tardif au procureur de la République.

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 31 août 2022, en audience publique, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Thomas

Chacune des parties convient en outre de garder à sa charge les dépens qu'elles ont respectivement exposés.

AXA FRANCE IARD Grosse Délivrée le : à Avocats : la SAS AEQUO AVOCATS Me Delphine BARTHELEMY-MAXWELL Me Thomas BELLEVILLE Me Jean-jacques BERTIN la SCP DELAVALLADE - RAIMBAULT Me Julie GERARD-NOEL

’audience ordinaire et publique du 16 Mars 2026 du tribunal judiciaire de SAINT-QUENTIN, (Aisne), présidée par Rose-Marie HUNAULT, Présidente, agissant en qualité de juge rapporteur, en présence de Thomas

Graveline, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat de Mme Y..., de la SCP Lévis, avocat de la société Caisse d'épargne et de prévoyance Hauts de France

Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire ampliatif, enregistrés les 28 mars et 19 avril 2022, Mme D C, représentée par Me Thomas, demande au tribunal dans le dernier état de

THOMAS ARRET : - contradictoire -prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties -signé par D. VERDE DE LISLE, président, et par A.

Le maintien par Monsieur Alain X... du recours formé contre l'ordonnance de rétractation garde de ce fait un sens et ne peut être qualifié de dilatoire et abusif.

C A, représentés par Me Rocher-Thomas, demandent au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à verser les sommes de 150 000 euros à la société Auto-Ecole A et de 22 500 euros à M.

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er juin 2023 Cassation partielle Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction de président

Sur le rapport de Mme Thomas, conseiller, les observations de Me Laurent Goldman, avocat de M. [J] [Z], et les conclusions de M.

Sur le rapport de Mme Thomas, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [D] [W], et les conclusions de M.

totale de 630 m² au sein de la gare de Dunkerque, afin d’y exploiter un centre de santé, pour une durée de dix ans courant à compter du 1er février 2022.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur François THOMAS, Président, Madame Véronique MULLER, Conseiller, Monsieur Patrice DUSAUSOY, Magistrat

PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Taillandier-Thomas, conseiller rapporteur, M.