soutenaient que le litige qui les opposait à la société AUCHAN ne se fondait pas sur l'existence d'une relation commerciale entre elles mais sur la diffusion d'une publicité comparative illicite et trompeuse

[H] [O], contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-10, en date du 1er décembre 2014, qui a condamné la première, pour complicité de pratique commerciale trompeuse, à 12 000 euros d'amende

l'enseigne « Carrefour Market » et gère un réseau de magasins franchisés), estimant que ces publicités comparatives émanant de leurs concurrents présentaient des insuffisances communes les rendant trompeuses

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 1 Expédition exécutoire - Me Romain TRESSERRES délivrées le : + 1 copie dossier ■ 5ème chambre 1ère section N° RG 22/12178 N° Portalis 352J-W-B7G-CX3ZC

[J] [U], pour des faits susceptibles de constituer un manquement à l'article 622-1 du règlement général de l'AMF relatif à l'utilisation d'une information privilégiée concernant le caractère trompeur du

En l’espèce, la SCI ROGER RUDY n’a fait l’objet d’aucun constat d’un manquement à la loi par la DGCCRF pour pratique commerciale trompeuse ni de sanction à ce titre.

mentionnant en effet un tarif annuel puis, en minuscules caractères, une précision indiquant une durée d'engagement de 2 ans ; qu'il affirme que cette manoeuvre constitue une pratique commerciale trompeuse

Sur les pratiques commerciales trompeuses La société Promodentaire soutient que la société Méga Dental en faisant un double usage du slogan « vous savez que nous sommes moins chers » d'une part sur

.) - 32367/96 Décision 31.8.1999 [Section II] Article 11 Article 11-1 Liberté d'association Refus d'enregistrer une association en raison de son nom trompeur: irrecevable La première requérante est une

applicable à l'espèce, le règlement n° 90-02 de la Commission des opérations de bourse ne permettait de sanctionner, en cas de communications par une société cotée d'une information inexacte, imprécise ou trompeuse

X... du chef du délit de diffusion d'informations fausses ou trompeuses sur les perspectives ou la situation d'une société dont les titres sont négociés sur un marché réglementé ; Attendu qu'invoquant

des articles L330-3 et R330-1 du code de commerce n'ont pas été respectées par la société Bm Est France; qu'elles allèguent que cette dernière a ainsi fourni des éléments largement insuffisants et trompeurs

aurait un caractère obligatoire compte tenu de la difficulté à pouvoir le refuser, la société Trustweb a mis en demeure la société Helloasso le 17 décembre 2019 de cesser ses pratiques commerciales trompeuses

services de police ; "que la Cour dispose ainsi d'éléments nécessaires et suffisants pour considérer que Guy Z... s'est rendu coupable, en qualité de directeur général, des délits de publicité trompeuse

(Lot), en cassation d'un arrêt rendu le 26 février 1991 par la cour d'appel d'Agen (Chambre sociale), au profit de Mme Martine X..., demeurant à Bastos, Le Bournaguet, Trespoux, Cahors (Lot), défenderesse

(Lot) Trespoux, Cahors, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 mai 1992, où étaient présents

doivent à l'évidence être considérés comme des consommateurs au sens de la directive sur les pratiques commerciales déloyales, dès lors qu'ils risquent d'être induits en erreur par les informations trompeuses

auprès de trois personnes physiques, six obligations Immo Elect Participation 50 via des actes de démarchages financiers interdits et qu'il avait délivré des informations imprécises, inexactes et trompeuses