Enfin, le nouveau code de procédure commerciale adopté en 2002 entérine le principe de l’immunité restreinte et le traité de commerce et de navigation conclu en 1960 entre l’URSS et la RPDC dispose que

renoncé, en ne faisant pas valoir le droit à l'obtention de la nationalité que lui reconnaissait le code de la nationalité d'un des pays qui ont accédé à l'indépendance du fait de la dissolution de l'URSS

X... fait valoir que ses deux s urs vivent en France avec mari et enfants, il ressort des pièces du dossier que lui-même est célibataire, sans charge de famille et que le reste de sa famille est demeurée

célibataire et sans enfant, et n'établit pas ni même n'allègue être dépourvu de toute attache familiale dans son pays d'origine ; que, si le requérant fait valoir que vivent en France ses frères, belles-s urs

s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } Publié le 18 mai 2026   CINQUIÈME SECTION Requête n o 19463/24 Urs

A B, de nationalité russe, né le 5 mars 1981 à Soukhoumi (URSS), a présenté une demande d'asile en qualité de ressortissant russe et géorgien.

MARTINIQUE Représentée par Me Viviane MAUZOLE, avocat au barreau de MARTINIQUE INTIMEE : Association AVENIR FORMATION CONSEIL ASSISTANCE [Adresse 1] [Localité 2] assistée de Me Frédérique URSULE

    L’article 1   §   1 de la loi du 12 avril 1995 relative au statut des citoyens de l’ex-URSS n’ayant pas la nationalité lettonne ou celle d’un autre Etat ( Likums «   Par to

de cette nature, et que la mairie de Sevran ne disposait pas d'information concernant cette zone ; qu'aucune information contraire n'est fournie par les rapports complémentaires d'ICF environnement, URS

de cette nature, et que la mairie de Sevran ne disposait pas d'information concernant cette zone ; qu'aucune information contraire n'est fournie par les rapports complémentaires d'ICF environnement, URS

La cour est saisie de l'appel d'une ordonnance rendue par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris, le 24 octobre 2024, dans une affaire opposant Mme [Y] [S] à ses frères et s'urs, Mmes

Le 22 juillet 2015, les trois s'urs ont convenu de 'rapporter civilement ledit terrain d'après son état au 12 novembre 1968 et sa valeur au 09 avril 2015 pour un montant de [...] 65 000 €.'.  

Dans la perspective du règlement de la succession de sa mère [F] [I], Mme [S] [O] a demandé la réintégration de deux reconnaissances de dette signées respectivement par ses s'urs Mmes [B] et [J] [C] en

de [Localité 33] dite de « [Localité 40] » que Mme [A] [C] souhaite se voir attribuer dans le cadre des opérations de partage successoral moyennant le paiement d'une soulte, ce à quoi ses frères et s'urs

[N] de déclarer recevable sa demande, formée dans l'assignation, d'enjoindre à la SACEM « de recueillir et de se faire communiquer par toutes ses sociétés d'auteurs s'urs, les montants et les relevés de

[O] [A] a fait assigner son frère et ses trois s'urs devant le tribunal de grande instance de Nantes en ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession et en paiement d'une

  Representatives of the parties   Government:   Ronny Abraham , Agent , Claire d’Urso, Pierre Boussaroque , Counsel ;   Applicant:   Alain Chemama , Counsel .

  Representatives of the parties   Government:   Antoine   Buchet , Agent ,   Philippe Bourreau , Claire d’Urso and Frédéric   Amegadjie , Counsel ,   Applicant: &#xa0

TJ de FORT DE FRANCE, décision attaquée en date du 06 Mai 2021, enregistrée sous le n° 19/00556 APPELANT : Monsieur [B] [Z] [S] [Adresse 2] [Localité 1] Représenté par Me Frédérique URSULE

C, interprète par téléphone en langue pakistanaise dialecte URDU Considérant ce qui suit : 1. M. A, ressortissant de nationalité pakistanaise est entré en France le 3 juin 2023.