décès des non-salariés de l'industrie et du commerce (Organic) lui a délivré, le 15 février 1991, une contrainte ; que, sur opposition de la société, la cour d'appel (Besançon, 20 septembre 1994) a validé

décès des non-salariés de l'industrie et du commerce (Organic) lui a délivré, le 15 février 1991, une contrainte; que, sur opposition de la société, la cour d'appel (Besançon, 20 septembre 1994) a validé

Par arrêtés des 27 mars 2018 et 8 janvier 2019, il a été réintégré dans son corps d'origine et placé en position de disponibilité du 21 avril au 16 juillet 2017. 6.

de la société Foncia Janin, contre le jugement rendu le 5 mai 2015 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Brest, dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations

de procéder à son affiliation en qualité de travailleur indépendant pour la période du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1998 et lui a réclamé par mise en demeure du 1er octobre 2001 le paiement des cotisations

[O] (le cotisant) deux contraintes pour obtenir le paiement de ses cotisations personnelles pour les années 2012 à 2016. 2.

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir, notamment, la validation des trimestres de cotisations de retraite manquants aux mêmes conditions que s'il n'avait pas été suspendu.

l'arrêt attaqué a rejeté la demande de Jean-Alain X... tendant à faire juger que, par son précédent arrêt du 8 juin 2000, la cour d'appel de Rennes n'avait pas prononcé à son encontre la contrainte par corps

actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 13 mai 2015 par la cour d'appel de Montpellier (4e B chambre sociale), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations

La société cotisante fait grief à l'arrêt de valider le chef de redressement n° 10 de la lettre d'observations relatif à la réintégration, dans l'assiette des cotisations, des avantages accordés aux salariés

lettre du 29 décembre 1993, a cessé son activité le 31 mars 1994 et a été admis au bénéfice de l'assurance chômage ; qu'en faisant valoir que sur ses allocations de chômage avait été prélevée une cotisation

le syndicat CGT-FO et le syndicat CFTC dans des requêtes distinctes ; Attendu que le syndicat SNB CFE/CGC fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 12e, 27 avril 2006), d'avoir validé

X... a été victime le 26 juillet 1992 de coups et blessures volontaires ayant entraîné la perte totale de la vision de l'oeil gauche ; qu'après avoir vainement tenté de recouvrer auprès de l'auteur de

2006, 46 639,15 € au titre des cotisations 2007, 391 095,10 € au titre des cotisations 2008, et de 455 860,32 € au titre des majorations et pénalités de retard arrêtées au 12 août 2014 et au taux de 0,6%

N... toutes les cotisations sociales afférentes à l'exercice de son activité de taxi sont valides ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que M.

le pourvoi n° M 20-13.499 contre l'arrêt rendu le 19 décembre 2019 par la cour d'appel d'Angers (chambre sociale), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations

Une loi de validation peut avoir des effets rétroactifs.

effet qu'au 1er juillet 2002, et, alors qu'un contrôle portant sur la comptabilité de la société était en cours, lui a délivré, le 18 octobre 2002, des mises en demeure aux fins de recouvrement des cotisations