représenté par Me Eric A... de la SELARL AEGIS, avocat au barreau de VALENCE substituée par Me Cindy B..., avocat au barreau de VIENNE DELEGATION REGIONALE UNEDIC / AGS SUD EST CGEA D'ANNECY prise en

Sur le rapport de Mme Valéry, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Groupe Cayambe, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de

[G] [H], président de la société Prevenkit, s'est porté caution solidaire de celle-ci dans la limite de 97'500 euros pour une durée de 10 ans.

[D] a été embauché en contrat à durée indéterminée par la SAS SMAC en qualité d'étancheur bardeur.

N° SIREN : 662 042 449 agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Christophe FOUQUIER de l'ASSOCIATION De CHAUVERON VALLERY-RADOT

la cour : Jugement rendu le 12 Mai 2015 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de NANTERRE N° RG : 13-02087 Copies exécutoires délivrées à : SELARL MAUGER MESBAHI ASSOCIES Me Valéry

[X] a été embauché le 2 juin 2014 par la SAS ITM LAI en qualité de préparateur de commandes, statut employé, niveau 2, selon contrat de travail à durée indéterminée à temps complet.

Et lors du délibéré par : Madame Valéry CHARBONNIER, Président, Monsieur Cyril GUYAT, Conseiller Madame Isabelle CHUILON, Conseiller, ******** Faits, procédure et prétentions M.

FICI de la SELARL LIBERAS FICI & ASSOCIES, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE INTIMEE Madame [G] [X] née le 11 Mai 1987 à NICE (06), demeurant Chez Monsieur TREBEL Stéphane 359 Avenue Paul Valéry

du 08 Janvier 2024 Numéro de recours: N° RG 17/06238 - N° Portalis DBW3-W-B7B-VJJU AFFAIRE : DEMANDERESSE Société ADEQUAT 132 Avenue du Bouchaga Boualem 13300 SALON DE PROVENCE représentée par Me Valéry

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que l’absence de droit au séjour empêche la requérante de bénéficier d’un recrutement par le biais d’un contrat à durée indéterminée qui devait commencer

Silhol, Duval, Mme Valéry, conseillers référendaires, Mme Grivel, avocat général, et Mme Piquot, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article

Pion Ricour, Mmes Van Ruymbeke, Capitaine, Lacquemant, conseillers, Mmes Valéry, Pecqueur, conseillers référendaires, M.

avocat de Mme [F], après débats en l'audience publique du 10 octobre 2023 où étaient présents Mme Capitaine, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Salomon, conseiller rapporteur, Mme Valéry

Leperchey, conseiller référendaire rapporteur, Mme Capitaine, conseiller doyen, Mmes Degouys, Lacquemant, Nirdé-Dorail, Palle, Ménard, Filliol, conseillers, Mmes Valéry, Pecqueur, M.

né le 20 Juin 1975 à MEKNES (MAROC) ... 13210 SAINT-REMY-DE-PROVENCE représenté par Me Annick DE FOURCROY, avoué à la Cour assisté de Me Solange VIALLARD-VALEZY, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Audrey VALERO

Greffier lors des débats : Mme Audrey VALERO Ministère public : L'affaire a été communiquée au ministère public représenté lors des débats par Monsieur Damien KINCHER, Avocat général.

totale du chantier, entendue comme la durée d'intervention de l'ensemble des entreprises concourant à la réalisation de l'ouvrage, doit être retenue et non la durée d'intervention de chacune des entreprises

hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue dans son contrat ; les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée du travail accomplie par un salarié au niveau de la durée légale