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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05198_20230215
15 février 2023
; 3°) d'enjoindre au préfet de police, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié " ou " vie privée et familiale " sous astreinte de 100 euros par jour de retard
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2509162_20250813
13 août 2025
politique d'exister dans le débat public ; Mme F risque ainsi d'être privée de son droit d'expression sur un support officiel ; que l'ouverture de la période électorale au 1er septembre 2025 rendra toute
1ère chambre
DTA_2200823_20230124
24 janvier 2023
la Mauritanie n'est pas un pays stable au plan politique.
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02390
12 décembre 2016
, elle n'est pas l'instrument d'un parti politique et n'a pas pour objectif politique l'auto-détermination du peuple basque, elle invite à une réflexion d'ensemble sur les
cr
6079a8949ba5988459c4e099
3 mai 1972
PUBLIQUE DES CANDIDATS, LE DEMANDEUR NE POUVAIT ETRE TENU COMME COUPABLE DE DIFFAMATION ; "ALORS QUE L'ARRET NE POUVAIT RETENIR POUR DENIER LA BONNE FOI DU DEMANDEUR UNE ATTESTATION AYANT TRAIT AUX
3e Section - 2e Chambre
DTA_2311490_20240613
13 juin 2024
B A, représenté par Me Selmi, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet de police, à
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-112358
5 juillet 2012
qu’il est à l’origine des infractions à caractère terroriste visées dans la demande d’extradition.
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00486
14 mars 2017
[A], président d'une association de lutte contre le racisme, s'exprime sur l'attitude d'une présidente d'un parti politique, candidate à l'élection présidentielle, dans la
1re Section - 2e Chambre
DTA_2306773_20240116
16 janvier 2024
Par un mémoire en défense enregistré le 25 août 2023, le préfet de police conclut au rejet de la requête.
4e Section - 2e Chambre
DTA_2101804_20221121
21 novembre 2022
A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; ".
Juge unique chambre 5
DTA_2303885_20250729
29 juillet 2025
une action syndicale et non politique, que l'avis du chef de délégation de l'IGPN était de le sanctionner d'un blâme et que la publication n'est pas publique ; - il porte atteinte à la liberté d'expression
DTA_2109458_20221222
22 décembre 2022
En deuxième lieu, l'article L. 112-8 du code des relations entre le public et l'administration, relatif au droit de saisir l'administration par voie électronique, dispose que, sous certaines conditions
Avis
CADA:20155774
7 janvier 2016
de Madame X et de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de police
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11123
9 novembre 2017
IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 novembre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme GUYOT, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11123
8ème chambre
DCA_25PA03181_20260414
14 avril 2026
Le rapport de Mme Vrignon-Villalba a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : Par un arrêté du 30 mai 2025, le préfet de police a refusé à M.
Assemblée
CETAT:CETATEXT000024329311
4 juillet 2011
l'inéligibilité du candidat dont la bonne foi est établie, ou relever le candidat de cette inéligibilité. / Si le juge de l'élection a déclaré inéligible un candidat proclamé élu, il annule son élection
7ème chambre
DCA_25PA04181_20260402
2 avril 2026
, constituent une mesure de police / (…) ».
civ2
6137239dcd5801467740c10a
9 mars 2001
Georges-Louis X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 20 février 2001 par le tribunal d'instance d'Uzès (contentieux des élections politiques), le concernant ; LA COUR, composée
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008219870
11 avril 2006
; qu'il y a urgence à y mettre un terme dans la mesure où la position adoptée par le président de la Polynésie française, si elle perdure, privera l'exposant de la possibilité de se présenter à l'élection
DTA_2202457_20230629
29 juin 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.
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