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13 065 résultats pour « Vie Publique / Elections Politiques »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA05198_20230215

Admin. Appel

15 février 2023

15 février 2023

; 3°) d'enjoindre au préfet de police, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié " ou " vie privée et familiale " sous astreinte de 100 euros par jour de retard

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2509162_20250813

Administratif

13 août 2025

13 août 2025

politique d'exister dans le débat public ; Mme F risque ainsi d'être privée de son droit d'expression sur un support officiel ; que l'ouverture de la période électorale au 1er septembre 2025 rendra toute

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200823_20230124

Administratif

24 janvier 2023

24 janvier 2023

la Mauritanie n'est pas un pays stable au plan politique.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02390

Cassation

12 décembre 2016

12 décembre 2016

, elle n'est pas l'instrument d'un parti politique et n'a pas pour objectif politique l'auto-détermination du peuple basque, elle invite à une réflexion d'ensemble sur les

Source officielle
CC

cr

6079a8949ba5988459c4e099

Cassation

3 mai 1972

3 mai 1972

PUBLIQUE DES CANDIDATS, LE DEMANDEUR NE POUVAIT ETRE TENU COMME COUPABLE DE DIFFAMATION ; "ALORS QUE L'ARRET NE POUVAIT RETENIR POUR DENIER LA BONNE FOI DU DEMANDEUR UNE ATTESTATION AYANT TRAIT AUX

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2311490_20240613

Administratif

13 juin 2024

13 juin 2024

B A, représenté par Me Selmi, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet de police, à

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-112358

Admin. suprême

5 juillet 2012

5 juillet 2012

qu’il est à l’origine des infractions à caractère terroriste visées dans la demande d’extradition.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00486

Cassation

14 mars 2017

14 mars 2017

[A], président d'une association de lutte contre le racisme, s'exprime sur l'attitude d'une présidente d'un parti politique, candidate à l'élection présidentielle, dans la

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2306773_20240116

Administratif

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Par un mémoire en défense enregistré le 25 août 2023, le préfet de police conclut au rejet de la requête.

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2101804_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; ".

Source officielle
TA

Juge unique chambre 5

DTA_2303885_20250729

Administratif

29 juillet 2025

29 juillet 2025

une action syndicale et non politique, que l'avis du chef de délégation de l'IGPN était de le sanctionner d'un blâme et que la publication n'est pas publique ; - il porte atteinte à la liberté d'expression

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2109458_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

En deuxième lieu, l'article L. 112-8 du code des relations entre le public et l'administration, relatif au droit de saisir l'administration par voie électronique, dispose que, sous certaines conditions

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155774

Appel

7 janvier 2016

7 janvier 2016

de Madame X et de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de police

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11123

Cassation

9 novembre 2017

9 novembre 2017

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 novembre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme GUYOT, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11123

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_25PA03181_20260414

Admin. Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Le rapport de Mme Vrignon-Villalba a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : Par un arrêté du 30 mai 2025, le préfet de police a refusé à M.

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000024329311

Admin. suprême

4 juillet 2011

4 juillet 2011

l'inéligibilité du candidat dont la bonne foi est établie, ou relever le candidat de cette inéligibilité. / Si le juge de l'élection a déclaré inéligible un candidat proclamé élu, il annule son élection

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_25PA04181_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

, constituent une mesure de police / (…) ».

Source officielle
CC

civ2

6137239dcd5801467740c10a

Cassation

9 mars 2001

9 mars 2001

Georges-Louis X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 20 février 2001 par le tribunal d'instance d'Uzès (contentieux des élections politiques), le concernant ; LA COUR, composée

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008219870

Admin. suprême

11 avril 2006

11 avril 2006

; qu'il y a urgence à y mettre un terme dans la mesure où la position adoptée par le président de la Polynésie française, si elle perdure, privera l'exposant de la possibilité de se présenter à l'élection

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2202457_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Source officielle

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