accueilli la demande de l'intéressé, sans avoir établi que l'éducation dispensée par l'association à Châlons-sur-Saône était plus appropriée au handicap de l'enfant que celle prodiguée dans la même ville

absence lors de l'audience et à une déclaration erronée de l'INSEE, et que s'il est mentionné dans le jugement que « Mme [O] s'est inscrite volontairement le 3 mars 2022 sur les listes électorales de la ville

articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 432- 11 du Code pénal, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a accueilli les conclusions indemnitaires de la ville

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 5 décembre 2001), que, le 19 avril 1995, la ville

[O], alors : « 2°/ que l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme garantit à toute personne le droit au respect de sa vie privée et familiale ; il ne peut y avoir d'ingérence d'une

relatif à une demande d’avis de la ville de Marseille

cachés ; Attendu que la société Château de Mont-Redon fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que le vice dont le vendeur doit garantie en application de l&

que la société Patrymat fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser la somme de 395 000 francs à titre de dédommagement, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le vendeur n'est pas tenu des vices

La Ville de PARIS n'a eu effectivement connaissance de cette sous-location que par l'assignation qui lui a été délivrée par le sous-locataire en mars 2015.

à la Société du lac bleu une ouverture de crédit de 914 684 euros destinée, pour partie, au paiement du prix de la parcelle et, pour le surplus, au règlement du coût de construction de vingt et une villas

légende de la photographie, le jugement et l'arrêt qui l'admettent ne pouvaient reconnaître à son profit une atteinte au droit à l'image sur le fondement d'un texte destiné à la seule protection de la vie

des expertises n'avait établi que le vice affectant le système de freinage était antérieur à la vente, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le fait que, dès son acquisition par M.

Y..., vice-président, Mme Z..., vice-président, Mme A..., vice-président", sans fournir la moindre précision sur la composition du tribunal lors des débats, le jugement attaqué, qui ne permet pas de savoir

Y... qui a personnellement exécuté les travaux de couverture de sa maison, et qui s'est aperçu en 1986 des désordres présentés par les tuiles a exercé, en 1991, son action en garantie des vices cachés

X... et Mme Y... ont vendu à M. et Mme Z... une maison qu'ils avaient eux-mêmes construite en 1973-1974, la convention contenant une clause de non garantie à raison des vices ou du mauvais état du bâtiment

que le délai de l'article 1648 du code civil court à compter de la découverte du vice, ou de sa connaissance certaine, et que la société Cobeima et la SMABTP avaient eu connaissance de l'origine du vice

le solde devant être versé au moyen de quatre-vingt quatre mensualités ; qu'à la suite d'une visite de l'établissement effectuée le 23 mars 1998, l'atelier municipal d'urbanisme et de sécurité de la Ville

N... l'existence du vice par un courrier daté du 8 août 2007, sans rechercher, comme elle y était invitée et comme l'avaient retenu les premiers juges, si la découverte du vice par M. Y...