1994; Attendu que celle-ci fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que la renonciation à un droit ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté

ainsi qu'à des dommages-intérêts pour rupture abusive, alors, selon le moyen, que le licenciement ne se présume pas et que les juges du fond ont l'obligation de rechercher les faits caractérisant une volonté

la fin du détachement d'un salarié dans une filiale étrangère laisse subsister le contrat de travail existant entre le salarié et la société mère; que la démission ne peut alors résulter que de la volonté

l'association GATREM fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 5 juin 2000) d'avoir accueilli ces demandes, alors, selon le moyen : 1 / que l'existence d'une relation de travail salarié ne dépend pas de la volonté

conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé l'article 1351 du Codec civil ; 2 / que la renonciation à un droit ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté

passif du redressement judiciaire du débiteur équivalant à une demande en justice, seul constitue une telle déclaration le document adressé au mandataire judiciaire par lequel le créancier exprime sa volonté

irrégulier ; que si les juges du fond peuvent requalifier l'aval nul pour vice de forme en un simple cautionnement, c'est à la condition qu'ils constatent tout élément non équivoque établissant la volonté

reconduction tacite expire de plein droit au jour du terme extinctif et son titulaire devient alors occupant sans titre, sans qu'il soit nécessaire à l'administration de l'informer préalablement de sa volonté

[Z] sur le procès-verbal du débat contradictoire de la mention « je souette faire appele a la détention a la barre le 18/01/2022 » ne manifestait pas sa volonté de demander l'examen immédiat de l'appel

grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée une certaine somme à titre de rappel de prime de treizième mois, alors « que constitue un engagement unilatéral de l'employeur l'expression de la volonté

, avocat de la BPCA ; que, dès lors, en rejetant la déclaration de créance, prétexte pris de ce que la preuve n'aurait pas été rapportée que la déclaration aurait été signée par Mme Voletti elle-même,

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 11/05/2026 LE TRIBUNAL, ATTENDU qu'à la date du 07/05/2026, l'entreprise ci-après nommée : SARL VOLCAN Siège social : [Adresse 1]

Park Avenue", dont le siège est à Lyon (3e) (Rhône), ... de Baraban, en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1991 par la cour d'appel de Lyon (chambre des urgences), au profit de la société Tissages Voiron

de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement et pour rupture abusive alors selon le moyen que le contrat de travail est rompu à la date à laquelle l'employeur a manifesté sa volonté

X... à M. et Mme A... sur le fondement de l'article L. 412-12, alinéa 3, du Code rural, tout en constatant, pour débouter les intimés de leur demande de dommages-intérêts, la mauvaise volonté évidente

que l'autorisation délivrée à l'Earl Melufa, à laquelle les bailleurs avaient précédemment reconnu la qualité de preneur, de faire édifier un hangar sur les parcelles données à bail, établissait la volonté

. ; que ce refus réitéré constitue le rôle actif joué dans la volonté d'empêcher les victimes de circuler librement ; que, sur la participation de Jean-François D..., délégué du personnel, au délit de

N° SIRET : 498 175 868 (CLERMONT-FERRAND) prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège - SICA SOCIÉTÉ LAITIERE DES VOLCANS D'AUVERGNE, dont le sigle est SLVA

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